Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, un dispositif légal protège les locataires en difficulté : la trêve hivernale. Pendant cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, même si une décision de justice a été rendue. Ce mécanisme, inscrit dans le Code des procédures civiles d’exécution, concerne autant les locataires en impayés que les occupants sans droit ni titre dans certaines situations.
Son application soulève pourtant de nombreuses questions pratiques : à qui s’adresse-t-elle réellement, quelles sont les exceptions, un propriétaire peut-il engager une procédure durant cette période, et surtout, que faire concrètement en tant que locataire menacé d’expulsion ?
La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars inclus (5 mois). Elle suspend l’exécution des mesures d’expulsion locative mais n’interrompt pas la procédure judiciaire. Elle interdit également les coupures d’électricité, de gaz et d’eau pour les résidences principales. Exceptions principales : occupants d’un local présentant un danger, squatteurs en situation de voie de fait, bénéficiaires d’une solution de relogement adaptée. Fondement légal : articles L.412-6 à L.412-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Définition et fondement légal de la trêve hivernale
La trêve hivernale est une période de cinq mois consécutifs pendant laquelle les mesures d’expulsion locative prononcées par une juridiction ne peuvent pas être mises à exécution. Son objectif est humanitaire : éviter que des personnes se retrouvent à la rue durant les mois les plus froids de l’année, période pendant laquelle l’absence de logement expose à des risques sanitaires graves.
Ce dispositif puise ses origines dans la loi du 3 décembre 1956, portée par l’abbé Pierre après l’hiver meurtrier de 1954. Il convient de rappeler que son champ d’application a été élargi au fil des réformes, notamment par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a étendu la protection à certains occupants sans droit ni titre, et par la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a précisé les exceptions applicables aux squatteurs.
Le fondement textuel actuel se trouve aux articles L.412-6 à L.412-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Ces dispositions prévoient que « nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ».
Dates et durée de la trêve hivernale
La trêve hivernale débute automatiquement le 1er novembre et se termine le 31 mars inclus. Elle couvre donc une période de 5 mois pleins, soit 151 ou 152 jours selon les années bissextiles. Ces dates sont fixes et ne nécessitent aucune formalité particulière : la protection s’applique de plein droit, sans démarche à effectuer de la part du locataire concerné.
À noter que ces dates peuvent exceptionnellement être prorogées par décret, comme ce fut le cas durant la crise sanitaire de 2020 et 2021. En dehors de ces circonstances exceptionnelles, les dates restent invariables d’une année sur l’autre. Le 1er avril marque donc la reprise possible des expulsions, sauf prolongation gouvernementale annoncée en amont.
Sachez que la trêve hivernale ne s’applique qu’aux locaux à usage d’habitation. Les locaux professionnels, commerciaux ou mixtes bénéficient d’un régime distinct dans lequel la procédure d’expulsion peut se poursuivre toute l’année.
Les protections offertes au locataire pendant la trêve
La trêve hivernale ne se limite pas à la suspension des expulsions. Elle inclut un second volet, souvent méconnu, qui concerne l’accès aux énergies essentielles. Ces deux protections s’articulent et offrent au locataire une sécurité de maintien dans son logement durant les mois d’hiver.
Suspension de l’expulsion locative
Le concours de la force publique, nécessaire pour procéder à l’évacuation effective des lieux, ne peut être accordé par le préfet entre le 1er novembre et le 31 mars. Concrètement, même si le tribunal judiciaire a prononcé une ordonnance d’expulsion, le commissaire de justice (ancien huissier) ne peut pas procéder au départ forcé pendant cette période.
Il convient de préciser que la procédure judiciaire, elle, n’est pas suspendue. Le propriétaire peut engager ou poursuivre une action en résiliation de bail, obtenir un commandement de quitter les lieux et faire fixer une audience devant le juge des contentieux de la protection. Seule l’exécution matérielle de la décision est différée.
Interdiction des coupures d’énergie
L’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau de couper l’alimentation d’une résidence principale pour impayés durant la trêve hivernale. Les fournisseurs peuvent toutefois procéder à une réduction de puissance pour l’électricité (hors clients bénéficiaires du chèque énergie, pour lesquels aucune réduction n’est possible).
Nous vous recommandons de signaler votre situation au fournisseur dès les premières difficultés de paiement. Un plan d’apurement, un échéancier ou l’orientation vers le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peuvent souvent être négociés avant que la situation ne se dégrade.
Les exceptions à la trêve hivernale
La protection n’est pas absolue. Plusieurs situations permettent de poursuivre une expulsion même entre le 1er novembre et le 31 mars. Ces exceptions, prévues aux articles L.412-6 et L.412-7 du Code des procédures civiles d’exécution, visent à concilier la protection des occupants vulnérables avec les droits légitimes des propriétaires.
Le tableau suivant récapitule les cas dans lesquels la trêve hivernale ne s’applique pas :
| Situation | Trêve applicable ? | Base légale |
|---|---|---|
| Locataire en impayés de loyer (résidence principale) | Oui, expulsion suspendue | Art. L.412-6 CPCE |
| Occupation d’un local dangereux (arrêté de péril) | Non, expulsion possible | Art. L.412-6 CPCE |
| Squatteur du domicile d’autrui (voie de fait) | Non, expulsion possible | Loi ASAP du 7 déc. 2020 |
| Squatteur d’un local autre que le domicile | Oui, expulsion suspendue (sauf décision contraire du juge) | Art. L.412-6 CPCE |
| Bénéficiaire d’un relogement adapté à ses besoins | Non, expulsion possible | Art. L.412-6 CPCE |
| Époux dont le divorce justifie l’attribution du logement à l’autre | Non, départ exécutoire | Art. L.412-7 CPCE |
| Locaux commerciaux ou professionnels | Non concernés par la trêve | Régime distinct |
Le cas des squatteurs mérite une attention particulière. Depuis la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, le propriétaire d’une résidence principale ou secondaire envahie par des squatteurs peut demander au préfet une évacuation forcée dans un délai de 72 heures, et cela toute l’année, trêve hivernale comprise.
Côté locataire : vos recours en difficulté
Un locataire menacé d’expulsion dispose de plusieurs leviers pour sécuriser son maintien dans les lieux ou préparer un relogement. L’anticipation est la clé : plus les démarches sont engagées tôt, plus les solutions amiables sont accessibles.
La première démarche consiste à solliciter le juge des contentieux de la protection pour obtenir des délais de paiement. L’article 1343-5 du Code civil permet au juge d’accorder jusqu’à 24 mois pour apurer la dette locative, à condition de démontrer sa bonne foi et sa capacité à respecter l’échéancier proposé.
Parallèlement, nous vous conseillons de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département. Ce dispositif peut financer tout ou partie des impayés, voire couvrir les frais d’énergie. Les critères d’attribution varient selon les départements mais s’adressent prioritairement aux foyers aux ressources modestes.
Enfin, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne la suspension automatique des procédures d’expulsion dès sa recevabilité. Cette protection s’ajoute à la trêve hivernale et peut, dans certains cas, aboutir à un effacement partiel ou total des dettes locatives. À noter que d’autres dettes alimentaires, comme les pensions alimentaires impayées, ne peuvent pas être effacées par cette procédure.
Côté propriétaire : vos démarches pendant la trêve
La trêve hivernale ne paralyse pas l’action du propriétaire bailleur. Elle suspend uniquement l’exécution forcée, pas l’enclenchement ni la poursuite de la procédure judiciaire. Pendant les cinq mois d’hiver, plusieurs étapes restent accessibles.
Le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection, obtenir une décision d’expulsion et faire signifier un commandement de quitter les lieux. Cette procédure est distincte du congé donné par le locataire, qui obéit à ses propres règles de préavis. Ces actes de procédure continuent de produire leurs effets juridiques même durant la trêve.
À noter que les loyers continuent de courir pendant la trêve hivernale. Le locataire reste tenu de payer son loyer et ses charges, et le bailleur peut tenir une comptabilité précise des sommes dues en vue de la reprise des procédures d’expulsion au 1er avril. En cas d’impayés, le propriétaire peut également solliciter la garantie VISALE (Action Logement) ou activer sa garantie des loyers impayés (GLI) si elle a été souscrite. Le dépôt de garantie versé à la signature du bail peut, en fin de procédure, être retenu partiellement pour couvrir les sommes restant dues.
Cas concret : chronologie d’une procédure d’expulsion avec trêve hivernale
Pour illustrer concrètement les délais d’une procédure d’expulsion lorsque la trêve hivernale intervient, prenons l’exemple d’un locataire en impayé de loyer à partir de juin.
- Juin : premier impayé (loyer de 850 €). Le propriétaire relance par courrier simple puis recommandé.
- Juillet : trois mois d’impayés cumulés (2 550 €). Le bailleur fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice (coût : environ 250 €). Le locataire dispose de 6 semaines pour régler.
- Septembre : commandement non régularisé. Le propriétaire assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection.
- Novembre : audience. Le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Un délai de 2 mois (jusqu’au 1er janvier) est accordé au locataire pour quitter les lieux.
- Janvier à mars : la trêve hivernale est en cours. Le commandement de quitter les lieux est signifié mais l’expulsion forcée reste impossible.
- 1er avril : fin de la trêve hivernale. Le commissaire de justice peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet.
- Mai ou juin : expulsion effective après obtention du concours de la force publique (délai moyen : 2 à 3 mois selon les départements).
Soit une durée totale d’environ 12 mois entre le premier impayé et l’expulsion effective, pour une dette locative pouvant dépasser 10 000 € (loyers + charges + frais de procédure + indemnités d’occupation).
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
La trêve hivernale suspend-elle le paiement du loyer ?
Non. La trêve hivernale ne concerne que l’exécution de l’expulsion. Le locataire reste tenu de payer son loyer et ses charges durant toute la période. Les impayés continuent de s’accumuler et devront être remboursés, soit volontairement, soit à l’issue de la trêve lors de la reprise des procédures d’exécution.
Un propriétaire peut-il engager une procédure pendant la trêve hivernale ?
Oui. La trêve hivernale suspend uniquement l’exécution matérielle de l’expulsion, pas la procédure judiciaire. Le propriétaire peut parfaitement délivrer un commandement de payer, assigner le locataire et obtenir une décision d’expulsion durant cette période. Seule la mise en œuvre effective (départ forcé) est reportée au 1er avril.
Que se passe-t-il pour les squatteurs pendant la trêve hivernale ?
Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020 et la loi anti-squat du 27 juillet 2023, les squatteurs du domicile d’autrui (résidence principale ou secondaire) peuvent être évacués toute l’année, y compris pendant la trêve hivernale, sur décision administrative du préfet dans un délai de 48 à 72 heures. Pour les squatteurs d’autres locaux, la trêve s’applique sauf exception prononcée par le juge.
Les coupures d’eau et d’électricité sont-elles interdites pendant la trêve hivernale ?
Oui, pour les résidences principales. L’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs de couper l’électricité, le gaz, le chauffage et l’eau pour impayés durant la trêve hivernale. Les fournisseurs peuvent uniquement procéder à une réduction de puissance pour l’électricité, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Quels recours pour un locataire en difficulté pendant la trêve hivernale ?
Plusieurs dispositifs sont mobilisables : demande de délais de paiement devant le juge (jusqu’à 24 mois), saisine du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, négociation d’un échéancier avec le bailleur, orientation vers Action Logement ou vers une association d’aide au logement.
La trêve hivernale concerne-t-elle les locaux professionnels ?
Non. La trêve hivernale s’applique exclusivement aux locaux à usage d’habitation. Les locaux commerciaux, professionnels ou mixtes (bail professionnel, bail commercial) suivent un régime distinct dans lequel aucune suspension saisonnière n’est prévue. Les procédures d’expulsion peuvent y être menées à leur terme toute l’année.
Quand reprennent les expulsions après la trêve hivernale ?
Les expulsions reprennent le 1er avril de chaque année. Dès cette date, le commissaire de justice peut solliciter le concours de la force publique auprès du préfet pour procéder à l’évacuation forcée. Dans les faits, les premières expulsions effectives interviennent souvent en mai ou juin, en raison des délais d’instruction préfectoraux et de la saturation des services.
