Pension alimentaire impayée : quels recours possibles ?

Le non-versement d’une pension alimentaire constitue une infraction pénale et ouvre droit à quatre recours principaux : la démarche amiable, l’intermédiation financière par la CAF via l’ARIPA, le recouvrement par commissaire de justice et le dépôt de plainte pour abandon de famille. Chaque procédure obéit à des règles précises, avec des délais et des coûts qui varient sensiblement.

Nous vous présentons ici l’intégralité du dispositif de recouvrement des pensions impayées, les textes applicables du Code civil et du Code pénal, les sanctions encourues par le débiteur et un cas concret chiffré. Objectif : vous permettre d’identifier rapidement le recours adapté à votre situation.

En bref : depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière de l’ARIPA est automatique pour toute pension alimentaire fixée par un juge. En cas d’impayé, la CAF peut prélever directement sur le salaire du parent débiteur. Le recouvrement forcé par commissaire de justice reste possible et le refus de payer expose à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).

Comprendre l’obligation de pension alimentaire

La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent (le débiteur) à l’autre parent (le créancier), destinée à l’entretien et à l’éducation d’un enfant. Elle trouve son fondement dans l’article 371-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer aux besoins de l’enfant à proportion de ses ressources.

Le montant de la pension est fixé soit par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce à l’amiable ou contentieux, soit par convention entre les parents. Dans le premier cas, la décision constitue un titre exécutoire immédiat. Dans le second, la convention de divorce par consentement mutuel doit être homologuée ou déposée chez un notaire pour acquérir cette même valeur.

Sans titre exécutoire, aucune procédure de recouvrement forcé n’est possible. Pour approfondir la logique du régime de la pension alimentaire en France, ses modalités de fixation et son calcul, consultez notre guide dédié.

Vérifier l’impayé et rassembler ses preuves

Avant toute démarche, il convient de constater précisément le défaut de paiement. Consultez vos relevés bancaires sur au moins trois mois : identifiez chaque échéance manquante, chaque paiement partiel et chaque retard. Un tableau récapitulatif (mois, montant dû, montant reçu, écart) facilite grandement la suite.

Rassemblez ensuite tous les documents justificatifs : la décision de justice ou la convention fixant la pension, les échanges écrits avec le parent débiteur (SMS, e-mails, lettres) et les éventuels accords ponctuels de modification de montant. Ces pièces sont indispensables pour saisir la CAF, un commissaire de justice ou le procureur de la République.

À noter : tant que le juge n’a pas révisé la pension à la baisse, elle reste due dans son intégralité. Un accord verbal entre les parents pour la réduire n’a aucune valeur juridique et n’empêche pas le créancier de réclamer les arriérés.

La démarche amiable, un préalable souvent utile

Lorsque l’impayé résulte d’un retard ponctuel ou d’une difficulté passagère du débiteur, la première étape reste la relance amiable. Un simple appel ou un e-mail peut suffire à débloquer la situation, surtout si les relations entre les parents restent cordiales.

Si cette relance échoue, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit rappeler la décision de justice ou la convention applicable, préciser les échéances impayées, fixer un délai de paiement (généralement quinze jours) et avertir le débiteur qu’à défaut, une procédure de recouvrement sera engagée. Nous vous recommandons de mentionner explicitement le risque pénal de l’article 227-3 du Code pénal.

La médiation familiale constitue une alternative intéressante quand le dialogue est rompu. Elle peut se dérouler dans un cadre associatif ou à la CAF et vise à trouver un arrangement écrit. Sachez que dans onze juridictions expérimentales (Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Évry, Nîmes, Nantes, entre autres), la médiation familiale est un préalable obligatoire à toute nouvelle saisine du juge.

Le recouvrement forcé : quatre voies possibles

Si l’amiable n’aboutit pas, quatre procédures permettent de recouvrer les sommes dues. Chacune présente ses avantages et ses limites, que nous détaillons ci-dessous.

1. L’ARIPA : l’intermédiation financière par la CAF

L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la Caisse d’allocations familiales, propose un service public gratuit. Depuis la loi du 30 juillet 2020 et sa généralisation au 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est automatique pour toute nouvelle pension alimentaire fixée par un juge, sauf demande contraire des deux parents.

Concrètement, la CAF prélève chaque mois la pension sur le compte ou le salaire du parent débiteur, puis la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, elle peut agir directement auprès de l’employeur, de la banque ou de tout tiers détenteur de fonds, sans nouvelle décision de justice. Le créancier perçoit également l’Allocation de soutien familial (ASF) de 199,05 € par mois et par enfant (barème 2026) tant que la pension n’est pas recouvrée.

Pour activer l’ARIPA, connectez-vous sur pension-alimentaire.caf.fr ou appelez le 32 30. Le dossier se traite en ligne, aucun frais n’est facturé au créancier ni au débiteur.

2. Le commissaire de justice : recouvrement civil

Le commissaire de justice (ex-huissier) constitue le professionnel de référence pour l’exécution forcée. Deux procédures s’offrent au créancier : la procédure de paiement direct et la saisie-attribution.

La procédure de paiement direct, régie par les articles L.213-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, permet de récupérer les six derniers mois d’arriérés et les échéances à venir directement auprès de l’employeur ou de la banque du débiteur. Elle est rapide (quinze jours en moyenne) et particulièrement adaptée aux impayés récents. La saisie-attribution cible pour sa part les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur à un instant précis.

Les frais de commissaire de justice sont réglementés : ils sont en principe à la charge du débiteur mais peuvent être avancés par le créancier (comptez 150 à 400 € selon la procédure).

3. Le recouvrement public par le Trésor

Après échec d’une procédure privée, le procureur de la République peut confier le recouvrement au Trésor public, via la Direction générale des Finances publiques. Cette procédure, réservée aux situations où les autres recours ont échoué, permet à l’administration fiscale d’utiliser les mêmes moyens que pour le recouvrement d’un impôt (saisie sur salaire, sur compte bancaire, sur biens).

Le recouvrement public reste peu utilisé depuis la montée en puissance de l’ARIPA, qui offre les mêmes garanties dans un délai plus court. Il conserve toutefois son intérêt pour les créances anciennes ou complexes que la CAF ne peut plus traiter.

4. La plainte pénale pour abandon de famille

Le refus persistant de payer la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille, défini par l’article 227-3 du Code pénal. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser une pension pendant plus de deux mois consécutifs.

La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Elle nécessite d’apporter la preuve du non-paiement (relevés bancaires, mises en demeure restées sans effet) et de la connaissance par le débiteur de la décision de justice. Le tribunal correctionnel peut également prononcer des peines complémentaires : interdiction de séjour, obligation de soins, versement d’une caution.

Tableau comparatif des recours

Pour choisir la procédure adaptée à votre situation, voici une synthèse des quatre voies présentées ci-dessus, avec leurs délais, coûts et niveaux d’efficacité.

Recours	Coût pour le créancier	Délai moyen	Portée	Cas d’usage privilégié
ARIPA (CAF)	Gratuit	1 à 3 mois	2 ans d’arriérés + à venir	Impayés récents, situation actuelle
Commissaire de justice (paiement direct)	150 à 400 € (avance possible)	15 jours à 2 mois	6 mois d’arriérés + à venir	Débiteur salarié, réactivité recherchée
Trésor public	Gratuit (frais sur débiteur)	3 à 6 mois	5 ans d’arriérés	Créances anciennes, échec autres recours
Plainte pénale (art. 227-3)	Gratuit	6 mois à 2 ans	Sanction pénale et civile	Refus délibéré, mauvaise foi caractérisée

Ces recours ne sont pas exclusifs. Vous pouvez engager simultanément une action ARIPA pour la mensualité courante et une plainte pénale pour sanctionner le refus manifeste de payer.

Cas concret : Sophie et le recouvrement de 3 600 €

Sophie, mère de deux enfants, perçoit théoriquement une pension alimentaire de 300 € par mois et par enfant, soit 600 € au total, fixée par jugement du juge aux affaires familiales en 2024. Depuis mars 2026, son ex-conjoint ne verse plus rien. En septembre 2026, six mois d’impayés se sont accumulés, soit 3 600 € dus.

Sophie active d’abord l’ARIPA via pension-alimentaire.caf.fr. En attendant le recouvrement, elle perçoit l’Allocation de soutien familial de 199,05 € par enfant, soit 398,10 € par mois pendant que la CAF engage la procédure. La CAF identifie l’employeur du débiteur en trois semaines et déclenche un prélèvement direct sur salaire.

Résultat après trois mois : la CAF a récupéré 3 200 € d’arriérés (les 400 € restants seront échelonnés) et la pension mensuelle de 600 € est désormais versée automatiquement. Sophie n’a rien déboursé et n’a pas eu à avancer de frais. Si le débiteur s’y était opposé ou n’avait pas de revenus saisissables, elle aurait pu compléter par une plainte pénale pour sanctionner le refus.

Délais de prescription et cas particuliers

Les arriérés de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans (article 2224 du Code civil). Passé ce délai, les sommes non réclamées sont perdues. En pratique, chaque mensualité impayée déclenche son propre délai de prescription à compter de son échéance : ne pas laisser courir plus de cinq ans sans agir sur une créance ancienne.

Certaines situations méritent une vigilance particulière. Pour un enfant devenu majeur mais non autonome financièrement (études, recherche d’emploi), l’obligation alimentaire perdure et la pension reste due. Elle peut d’ailleurs être versée directement à l’enfant majeur. Pour un débiteur résidant à l’étranger dans l’Union européenne, le règlement européen 4/2009 permet d’obtenir l’exécution transfrontalière sans procédure d’exequatur.

Dans le cadre d’une garde alternée, une pension peut également être due si les revenus des parents diffèrent sensiblement. Sa suppression ou sa révision passe obligatoirement par une nouvelle décision du juge, jamais par accord verbal.

Impact fiscal et articulation avec les prestations sociales

Le traitement fiscal dépend étroitement du régime matrimonial initialement choisi par les ex-époux. Les sommes recouvrées au titre de la pension alimentaire sont imposables à l’impôt sur le revenu chez le parent créancier, à déclarer dans la catégorie « Pensions alimentaires reçues ». Elles constituent en contrepartie une charge déductible pour le débiteur, à condition de justifier des versements effectifs.

Attention : l’Allocation de soutien familial perçue via l’ARIPA en cas d’impayé n’est pas imposable, mais elle est déduite du montant que la CAF vous reverse une fois la pension recouvrée. Autrement dit, l’ASF avance la trésorerie mais ne s’ajoute pas définitivement à la pension.

Cette dimension fiscale s’articule avec les autres aspects du régime fiscal des prestations post-divorce, en particulier la prestation compensatoire dont le traitement diffère sensiblement.

Questions fréquentes

Comment faire quand le père ne paie pas la pension alimentaire ?

La démarche recommandée consiste à saisir en priorité l’ARIPA via le site pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone au 32 30. La CAF prélève alors la pension directement sur les revenus du débiteur. En parallèle, vous pouvez adresser une mise en demeure par lettre recommandée et, en cas de refus persistant, déposer une plainte pour abandon de famille.

Quelle sanction pour non-paiement de pension alimentaire ?

En droit de la famille, l’article 227-3 du Code pénal punit le délit d’abandon de famille de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ces peines sont applicables lorsque le débiteur ne paie pas volontairement pendant plus de deux mois consécutifs. Des peines complémentaires (interdiction de séjour, obligation de soins) peuvent s’ajouter.

Puis-je porter plainte pour non-paiement de pension alimentaire ?

Oui, à condition de démontrer que le débiteur avait connaissance de la décision de justice et qu’il n’a pas payé pendant au moins deux mois consécutifs. La plainte se dépose au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Joignez la décision de justice, les relevés bancaires et les mises en demeure restées sans effet.

Combien de temps l’ARIPA met-elle à recouvrer une pension impayée ?

La CAF traite le dossier en un à trois mois selon la complexité. Le versement de l’Allocation de soutien familial (199,05 € par enfant en 2026) intervient rapidement pour compenser l’attente. Une fois la source de revenus du débiteur identifiée, le prélèvement mensuel devient automatique.

Que faire si le débiteur est insolvable ?

Si le parent débiteur ne dispose d’aucun revenu saisissable (chômage sans indemnités, RSA, situation précaire), le recouvrement effectif devient impossible. L’ASF versée par la CAF continue toutefois à être perçue par le créancier, sans plafonnement dans le temps tant que l’impayé persiste. Il convient de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de la pension.

Pension alimentaire non payée depuis plusieurs années : peut-on encore agir ?

Oui, dans la limite du délai de prescription de cinq ans par mensualité (article 2224 du Code civil). Pour une créance de dix ans, seules les cinq dernières années restent recouvrables. Le recouvrement par le Trésor public reste possible pour ces créances anciennes, avec les moyens de l’administration fiscale.

Existe-t-il un modèle de lettre pour réclamer une pension alimentaire impayée ?

La mise en demeure doit reprendre l’identité du débiteur, la décision de justice ou la convention applicable, la liste des échéances impayées avec les montants, le délai imparti pour régulariser (quinze jours en général) et l’annonce de la procédure engagée à défaut. Envoi obligatoire en recommandé avec accusé de réception.

La pension alimentaire pour enfant majeur reste-t-elle due ?

Oui, tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome. Un enfant majeur qui poursuit des études, cherche activement un emploi ou reste à la charge d’un parent conserve son droit à la pension alimentaire. Elle peut alors être versée directement à l’enfant, à sa demande ou à celle du parent créancier.