Usufruit et nue-propriete : droits de l'usufruitier et du nu-proprietaire, bareme fiscal article 669 CGI, succession, donation et extinction...

Médiation familiale obligatoire en 2026 : réforme du décret du 18 juillet 2025, injonction du juge, amende jusqu'à 10...

Faute grave et faute lourde : définitions, exemples, procédure de licenciement, préavis, indemnités et recours au conseil de prud'hommes.

Abus de confiance (art. 314-1 Code pénal) : définition, éléments constitutifs, peines encourues, distinction escroquerie, procédure de plainte et...

La dissolution du PACS désigne la fin officielle du pacte civil de solidarité qui unissait deux partenaires. Cette rupture...

Résumé des points clés : Un licenciement abusif survient lorsque l’employeur met fin au contrat de travail sans justification...

Recel : définition légale (art. 321-1), sanctions (5 à 10 ans, 375 000 à 750 000 €), preuves, prescription...

Délais de déclaration, calcul des indemnités journalières, complément employeur, recours en cas de refus : notre guide complet sur...

Congé du locataire : préavis de 3 mois ou 1 mois selon le bail, 6 motifs de réduction, formalisme...

Sans testament, la loi organise la transmission du patrimoine selon quatre ordres d'héritiers. Nous détaillons les parts de chacun,...