En bref : lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, la loi française organise elle-même la répartition du patrimoine selon l’article 734 du Code civil. Les héritiers sont classés en quatre ordres successifs (descendants, ascendants et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires), et la présence d’un conjoint survivant modifie profondément ce mécanisme. À défaut total d’héritier, la succession revient à l’État.

La rédaction d’un testament reste minoritaire en France : selon les chiffres du Conseil supérieur du notariat, moins d’un Français sur cinq en dispose. Dans les autres cas, c’est la loi qui prend le relais et désigne les héritiers ainsi que leurs parts respectives. Ce mécanisme, appelé dévolution légale ou succession ab intestat, obéit à des règles précises que nous détaillons ci-dessous.

Nous avons voulu clarifier l’ensemble de ces règles à partir des articles 720 à 767 du Code civil, en montrant comment se calculent concrètement les parts d’héritage selon la situation familiale du défunt.

Qu’est-ce qu’une succession sans testament ?

Une succession sans testament désigne l’ouverture d’une transmission patrimoniale au moment où le défunt n’a laissé aucun acte de dernières volontés (ni testament, ni donation au dernier vivant, ni pacte de famille). L’article 720 du Code civil pose le principe : la succession s’ouvre au jour du décès, au domicile du défunt.

À défaut de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et fixe leur part. On parle alors de succession ab intestat (expression latine signifiant « sans testament »). La dévolution suit une double logique : un classement par ordres et, à l’intérieur de chaque ordre, un classement par degrés de parenté.

Bon à savoir : même en présence d’un testament, la loi garde la main sur la réserve héréditaire. Un défunt ne peut pas déshériter ses enfants au-delà de la quotité disponible. La dévolution légale s’applique alors sur la part réservataire, et le testament sur le reste.

Les quatre ordres d’héritiers prévus par la loi

L’article 734 du Code civil établit une hiérarchie stricte à quatre étages. La règle est simple : la présence d’un seul héritier dans un ordre exclut totalement les ordres suivants.

Ordre 1 : les descendants

Les enfants du défunt viennent en tête, quel que soit leur statut (nés dans ou hors mariage, adoptés en pleine adoption). Les petits-enfants n’héritent qu’en cas de prédécès de leur parent, par le mécanisme de la représentation successorale (article 751 du Code civil).

Ordre 2 : ascendants et collatéraux privilégiés

Cet ordre regroupe les père et mère du défunt d’une part, et ses frères et sœurs (ainsi que leurs descendants par représentation) d’autre part. Il n’entre en jeu qu’en l’absence totale de descendant.

Ordre 3 : les ascendants ordinaires

Grands-parents, arrière-grands-parents et ascendants au-delà. Ils héritent uniquement s’il n’existe ni descendant, ni père, ni mère, ni frère ou sœur.

Ordre 4 : les collatéraux ordinaires

Oncles, tantes, cousins et cousines, jusqu’au sixième degré de parenté (article 745 du Code civil). Au-delà, aucune vocation successorale n’est reconnue par la loi.

La place à part du conjoint survivant

Le conjoint marié n’est pas classé dans les quatre ordres : la loi lui reconnaît un statut particulier qui vient modifier la dévolution des ordres 1 et 2. Le partenaire de Pacs et le concubin, en revanche, n’héritent pas en l’absence de testament. C’est une source de contentieux fréquente dans les couples non mariés.

L’article 757 du Code civil distingue deux cas de figure lorsque le conjoint survivant est en concours avec des descendants.

  • Tous les enfants sont issus du couple : le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété du quart. Ce choix engage définitivement.
  • Au moins un enfant n’est pas issu du couple (famille recomposée) : le conjoint reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété, sans option possible.

En l’absence d’enfant, le conjoint est en concours avec les père et mère du défunt : il reçoit la moitié de la succession, l’autre moitié étant partagée entre les parents (un quart chacun). Si un seul parent est vivant, le conjoint recueille les trois quarts. Enfin, en l’absence de descendant et d’ascendant privilégié, le conjoint hérite de la totalité (article 757-2 du Code civil).

Tableau récapitulatif des parts selon la configuration familiale

Le tableau ci-dessous synthétise les principales situations rencontrées dans une succession sans testament. Il s’entend hors régime matrimonial : la liquidation de la communauté est un préalable qui attribue au conjoint survivant la moitié des biens communs avant tout partage successoral.

Situation familiale Conjoint survivant Autres héritiers
Défunt marié + enfants tous communs 1/4 en pleine propriété OU 100 % en usufruit Enfants : 3/4 en nue-propriété ou pleine propriété selon l’option du conjoint
Défunt marié + enfants d’une union précédente 1/4 en pleine propriété (pas d’option) Tous les enfants : 3/4 en pleine propriété, par parts égales
Défunt marié, sans enfant, avec père et mère 1/2 en pleine propriété Père : 1/4 – Mère : 1/4
Défunt marié, sans enfant, un seul parent vivant 3/4 en pleine propriété Parent survivant : 1/4
Défunt marié, sans enfant ni parent Totalité de la succession Aucun
Défunt non marié + enfants Non concerné Enfants : totalité par parts égales
Défunt célibataire, sans enfant, avec parents et frères/sœurs Non concerné Père : 1/4 – Mère : 1/4 – Frères/sœurs : 1/2
Défunt sans héritier connu Non concerné État français (succession en déshérence)

Réserve héréditaire et quotité disponible

La loi française protège certains héritiers en leur garantissant une part minimale du patrimoine, appelée réserve héréditaire. L’article 913 du Code civil en fixe le montant en présence d’enfants.

  • Un enfant : réserve de 1/2, quotité disponible de 1/2
  • Deux enfants : réserve de 2/3 (1/3 chacun), quotité disponible de 1/3
  • Trois enfants ou plus : réserve de 3/4 (répartie à parts égales), quotité disponible de 1/4

Depuis la réforme de 2006, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Seuls les descendants (et, à défaut, le conjoint survivant à hauteur d’un quart) bénéficient de cette protection. Cette réserve s’applique même sans testament : elle limite en réalité la portée des donations faites du vivant du défunt, qui peuvent être réduites si elles empiètent sur la part des héritiers réservataires.

La représentation successorale et la fente

Deux mécanismes techniques peuvent modifier la répartition attendue. La représentation successorale permet aux descendants d’un héritier prédécédé (ou renonçant) de venir « prendre sa place » dans la succession, à parts égales entre eux. Concrètement, si le défunt avait deux enfants et que l’un est décédé en laissant lui-même deux enfants, ces deux petits-enfants se partageront la part qu’aurait perçue leur parent.

La fente successorale (articles 746 et 747 du Code civil) intervient dans les successions dévolues aux ascendants ou aux collatéraux ordinaires : la succession est partagée en deux moitiés, l’une revenant à la branche paternelle, l’autre à la branche maternelle. Ce mécanisme évite qu’une branche familiale plus nombreuse ne capte l’intégralité du patrimoine.

Cas concret chiffré : la succession de Jean

Prenons un exemple pour illustrer les règles précédentes. Jean décède sans testament à 74 ans. Il laisse un patrimoine net (après liquidation du régime matrimonial et paiement des dettes) de 480 000 euros. Il était marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts avec Sophie. Le couple a eu deux enfants ensemble, Camille et Antoine.

Comme tous les enfants sont issus du couple, Sophie dispose d’une option (article 757 du Code civil). Deux scénarios sont possibles.

  1. Sophie opte pour l’usufruit de la totalité : elle conserve la jouissance viagère de l’intégralité des 480 000 euros. Camille et Antoine reçoivent chacun la nue-propriété de 240 000 euros. Ils n’entreront en pleine possession qu’au décès de Sophie.
  2. Sophie opte pour le quart en pleine propriété : elle reçoit immédiatement 120 000 euros. Camille et Antoine se partagent les 360 000 euros restants et perçoivent 180 000 euros chacun en pleine propriété.

Le choix dépend de plusieurs facteurs : besoin de liquidités, âge et santé du conjoint survivant, entente familiale, projets patrimoniaux. Le conjoint dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer après avoir été interrogé par un héritier (article 758-3 du Code civil), sans quoi l’usufruit est présumé.

Attention : l’option du conjoint n’est valable que si tous les enfants sont communs. Si Jean avait eu un enfant d’une précédente union, Sophie aurait automatiquement reçu le quart en pleine propriété, sans possibilité d’opter pour l’usufruit.

Le droit au logement du conjoint survivant

Indépendamment de sa part successorale, le conjoint marié bénéficie de deux droits spécifiques sur le logement du couple. Le droit temporaire au logement (article 763 du Code civil) lui permet d’occuper gratuitement le domicile pendant l’année qui suit le décès, sans que cela ne s’impute sur ses droits successoraux. Ce droit est d’ordre public : il ne peut pas être écarté par testament.

Le droit viager au logement (article 764 du Code civil) lui permet ensuite, s’il en fait la demande dans l’année du décès, de continuer à habiter le logement jusqu’à sa mort. Sa valeur s’impute alors sur ses droits successoraux. Ce droit peut, en revanche, être supprimé par un testament authentique.

Absence totale d’héritier : la succession en déshérence

Lorsque le défunt ne laisse ni descendant, ni ascendant, ni collatéral jusqu’au sixième degré, ni conjoint survivant, la succession est dite en déshérence. L’article 768 du Code civil attribue alors le patrimoine à l’État, qui en assume la charge par l’intermédiaire de la Direction nationale d’interventions domaniales.

Cette hypothèse reste rare : les recherches généalogiques permettent souvent de retrouver un héritier même très éloigné. Les cabinets de généalogistes successoraux, mandatés par les notaires, remontent parfois plusieurs générations pour identifier un cousin issu de germain.

Combien coûte une succession sans testament ?

Contrairement à une idée répandue, l’absence de testament ne modifie pas le montant des droits de succession. Le barème fiscal reste identique et dépend uniquement du lien de parenté avec le défunt et de la valeur transmise. Les abattements applicables en 2026 restent inchangés : 100 000 euros par enfant, 15 932 euros entre frères et sœurs, 7 967 euros entre oncles/tantes et neveux/nièces. Le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007.

Les frais notariaux, en revanche, peuvent être plus élevés en l’absence de testament dans les successions complexes : recherche des héritiers, généalogie, actes de notoriété multiples. Pour approfondir la fiscalité, consultez notre guide sur les droits de succession en ligne directe et leur calcul en 2026.

Foire aux questions

Qui hérite en premier en cas de décès sans testament ?

Les descendants du défunt (enfants, puis petits-enfants par représentation) héritent en priorité, quel que soit leur nombre. Ils excluent tous les autres ordres d’héritiers, à l’exception du conjoint survivant qui bénéficie d’un statut particulier et hérite en concours avec eux.

Le concubin ou le partenaire de Pacs peut-il hériter sans testament ?

Non. Le concubin n’a aucune vocation successorale légale. Le partenaire de Pacs n’hérite que si un testament le prévoit expressément, même s’il bénéficie de droits fiscaux avantageux (exonération de droits de succession). Pour organiser la transmission dans un couple non marié, un testament ou une donation entre partenaires est indispensable.

Comment sont partagés les biens entre plusieurs enfants ?

À parts strictement égales, quels que soient leur âge, leur sexe, leur situation financière ou leur lien affectif avec le défunt. Ce principe d’égalité entre enfants est protégé par la réserve héréditaire. Un enfant peut toutefois recevoir davantage si le défunt a utilisé la quotité disponible par donation ou legs (dans le respect du plafond légal).

Que se passe-t-il si un héritier ne se manifeste pas ?

Un héritier dispose de dix ans à compter de l’ouverture de la succession pour accepter ou renoncer (article 780 du Code civil). Passé ce délai, il est réputé renonçant. Sa part est alors dévolue aux autres héritiers ou, en présence de descendants, à ses propres enfants par représentation. Notre guide sur la renonciation à succession et ses conséquences détaille cette procédure.

Quelles sont les erreurs à éviter dans une succession sans testament ?

Cinq écueils reviennent régulièrement : ignorer l’existence d’héritiers réservataires (frère ou sœur oublié), sous-estimer la valeur du patrimoine et déclencher un redressement fiscal, prendre possession de biens avant l’inventaire (ce qui vaut acceptation tacite), tarder à opter pour l’usufruit ou la pleine propriété au-delà du délai légal, et négliger le sort du logement familial en famille recomposée. Le recours à un notaire est obligatoire dès que la succession comporte un bien immobilier.

Un enfant peut-il être totalement déshérité par la loi ?

Non, sauf en cas d’indignité successorale prononcée par un juge (article 726 du Code civil), pour des faits d’une gravité extrême (meurtre du défunt, tentative de meurtre, faux témoignage dans un procès criminel contre lui). En dehors de ces situations exceptionnelles, la réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale du patrimoine.

La succession sans testament est-elle plus rapide à régler ?

Pas nécessairement. Le règlement d’une succession dure en moyenne six à douze mois, que le défunt ait ou non rédigé un testament. La complexité tient au patrimoine (immobilier, entreprise, biens à l’étranger), au nombre d’héritiers et à leur entente, plus qu’à l’existence d’un acte de dernières volontés. Un testament clair peut au contraire accélérer les opérations en évitant les conflits d’interprétation.