La renonciation à succession permet à un héritier de refuser purement et simplement un héritage, ses biens comme ses dettes. Cette option prévue par l’article 768 du Code civil, est irrévocable dans son principe : l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil). Le délai pour se prononcer est de quatre mois après le décès, et la procédure se fait soit au greffe du tribunal judiciaire avec le formulaire Cerfa n°15828, soit devant notaire depuis 2017.
Vous craignez un passif successoral, vous souhaitez transmettre directement à vos enfants ou vous voulez éviter un conflit familial : nous vous expliquons pas à pas comment renoncer, dans quels délais, à quel coût et avec quelles conséquences réelles.
En bref : renoncer à une succession se déclare au greffe du tribunal (gratuit) ou devant notaire (250 à 400 €), dans un délai de 4 mois après le décès. L’héritier renonçant échappe aux dettes mais perd toute part dans l’actif. Sa part revient à ses descendants par représentation (avec maintien de l’abattement de 100 000 €) ou s’accroît aux autres héritiers.
Qu’est-ce que la renonciation à succession ?
À l’ouverture d’une succession, chaque héritier dispose d’une option successorale définie par l’article 768 du Code civil. Trois choix s’offrent à lui, et il est libre de retenir celui qui protège le mieux ses intérêts patrimoniaux et personnels.
L’option est strictement personnelle : un héritier peut renoncer pendant que ses frères et sœurs acceptent. À noter que l’article 769 précise un cas particulier : un héritier cumulant plusieurs vocations successorales (par exemple héritier légal et légataire universel) dispose d’une option distincte pour chaque vocation.
| Option | Effet sur l’actif | Effet sur les dettes | Quand la choisir ? |
|---|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Recueille l’intégralité de sa part | Tenu indéfiniment sur ses biens personnels | Actif clairement supérieur au passif, succession sans surprise |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Recueille sa part | Limité à l’actif reçu, biens personnels protégés | Doute sur le passif, dettes possibles mais actif intéressant |
| Renonciation | Aucun bien reçu | Aucune dette à payer | Passif supérieur à l’actif, conflit familial, stratégie patrimoniale |
L’article 804 du Code civil rappelle un point capital : la renonciation ne se présume pas. Aucun silence, aucun geste, aucune absence n’équivaut à renoncer. Sans déclaration expresse au greffe ou chez le notaire, vous restez exposé.
Quels sont les délais pour renoncer à une succession ?
Le temps joue un rôle déterminant dans l’option successorale. Trois échéances structurent la procédure et un faux pas peut transformer un renonçant volontaire en héritier acceptant tenu des dettes.
Le délai de réflexion de quatre mois
Pendant les quatre premiers mois qui suivent le décès, aucun créancier ne peut contraindre l’héritier à opter (article 771 du Code civil). Cette période permet d’inventorier l’actif et le passif, de consulter un notaire et de prendre une décision éclairée. Il est tout à fait possible de renoncer immédiatement, sans attendre la fin de ce délai.
La sommation de prendre parti après quatre mois
Passé ce délai, un créancier du défunt, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut adresser à l’héritier silencieux une sommation d’opter. À compter de cette sommation, l’héritier dispose de deux mois pour répondre. À défaut, il est réputé acceptant pur et simple (article 772 du Code civil), avec toutes les conséquences que cela implique sur les dettes.
Une jurisprudence récente de la Cour de cassation (arrêt du 5 février 2025) a confirmé qu’une succession peut être considérée comme acceptée alors même que les héritiers voulaient renoncer, dès lors que les délais légaux n’ont pas été respectés. Le silence est un piège : il convient d’agir formellement.
La prescription de dix ans
En l’absence totale de sommation, l’héritier dispose d’un délai maximal de dix ans à compter du décès pour exercer son option (article 780 du Code civil). À l’expiration de ce délai, l’héritier qui n’a rien fait est réputé renonçant. Ce cas reste très limité : dès qu’un créancier ou un cohéritier intervient, le délai de deux mois post-sommation s’enclenche.
Comment renoncer concrètement à une succession ?
Depuis le 1er novembre 2017, deux voies coexistent pour formaliser une renonciation. Le choix se fait selon la complexité du dossier, les délais et le budget de l’héritier.
La déclaration au greffe du tribunal judiciaire
La déclaration se dépose ou s’adresse par courrier au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire le dernier domicile du défunt. C’est la voie gratuite et historique. Le greffe délivre un récépissé qui doit être conservé précieusement.
Le formulaire à compléter est le Cerfa n°15828*05, intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure ». Il s’accompagne des pièces suivantes :
- Copie intégrale de l’acte de naissance du renonçant, datant de moins de trois mois
- Copie intégrale de l’acte de décès indiquant le dernier domicile du défunt
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité valide
- Enveloppe affranchie au nom et adresse du renonçant pour la réception du récépissé
- Pour un majeur protégé : ordonnance du juge des contentieux de la protection ou copie de la pièce d’identité du curateur
La déclaration devant notaire
Depuis la loi de 2016 entrée en vigueur en 2017, il est possible de déclarer la renonciation directement devant notaire. Le notaire dresse l’acte, recueille les pièces justificatives et adresse copie de la déclaration au greffe du tribunal dans le mois qui suit. Cette voie est généralement plus rapide et plus sûre lorsque la succession est déjà ouverte par ce notaire, qui dispose alors de l’ensemble des éléments du dossier.
L’inconvénient est financier : l’acte notarié de renonciation coûte entre 250 et 400 euros, selon le tarif réglementé et les éventuels émoluments de formalités. La voie du greffe reste donc privilégiée par les héritiers qui veulent éviter ce coût.
Quelles sont les conséquences de la renonciation à succession ?
L’article 805 du Code civil pose une règle nette : l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Cette fiction juridique produit des effets en cascade, à la fois pour le renonçant et pour les autres héritiers.
Pour le renonçant : libération des dettes, perte de l’actif
Le renonçant est totalement libéré des dettes du défunt, ce qui constitue l’effet recherché lorsqu’un passif important est connu ou suspecté. Il ne peut être poursuivi par les créanciers de la succession, ni inquiété fiscalement sur l’actif auquel il a renoncé. En contrepartie, il perd tout droit sur les biens du défunt, ses comptes bancaires, ses placements ou son immobilier.
Il conserve néanmoins une obligation symbolique : l’article 806 du Code civil prévoit que les frais funéraires peuvent rester à sa charge à proportion de ses moyens, lorsqu’il s’agit d’un ascendant ou d’un descendant et que la succession n’a pas les moyens de les régler.
Pour les autres héritiers : représentation ou accroissement
La part du renonçant ne disparaît pas. Deux mécanismes s’enclenchent selon la configuration familiale, conformément aux articles 754 et 845 du Code civil.
Lorsque le renonçant a lui-même des descendants, ceux-ci viennent à la succession par représentation et recueillent la part qui aurait dû lui revenir. Ce saut de génération est neutre fiscalement et préserve l’abattement personnel du renonçant. À défaut de descendants, sa part s’accroît à due concurrence aux autres héritiers du même rang. Si tous les héritiers d’un même rang renoncent, la succession est dévolue aux héritiers du rang suivant et ainsi de suite jusqu’à l’État.
Cas concret chiffré : la succession de Pierre
Pierre, divorcé depuis dix ans à la suite d’un divorce à l’amiable, décède en laissant 80 000 € d’actif et 50 000 € de dettes professionnelles liées à son entreprise individuelle, soit un actif net théorique de 30 000 €. Il a deux enfants, Léa et Marc qui ont eux-mêmes deux enfants chacun.
Léa accepte la succession à concurrence de l’actif net et recueille 15 000 €. Marc, qui craint des dettes cachées, renonce. Sa part de 15 000 € revient par représentation à ses deux enfants, Hugo et Camille, qui reçoivent 7 500 € chacun. Surtout, Hugo et Camille bénéficient chacun de la moitié de l’abattement personnel de 100 000 € dont aurait disposé Marc, soit 50 000 € par tête. Aucun droit de succession n’est dû puisque chaque part reste sous le seuil de 50 000 €. Si Marc avait simplement donné à ses enfants après acceptation, l’abattement entre grand-parent et petit-enfant aurait été limité à 31 865 € par tête.
La renonciation à succession peut donc devenir un véritable outil d’optimisation patrimoniale intergénérationnelle. Elle accélère la transmission vers les jeunes générations tout en préservant les abattements fiscaux les plus avantageux. Encore faut-il que les descendants soient majeurs et acceptent eux-mêmes la succession.
Combien coûte une renonciation à succession ?
Le coût varie fortement selon la voie choisie et la complexité du dossier. Voici les ordres de grandeur à anticiper avant de se décider.
| Voie | Coût direct | Frais annexes | Délai moyen |
|---|---|---|---|
| Déclaration au greffe | Gratuit | 15 à 30 € (actes d’état civil, envoi recommandé) | 2 à 6 semaines pour le récépissé |
| Déclaration devant notaire | 250 à 400 € | Frais d’actes d’état civil compris | Quelques jours après rendez-vous |
| Renonciation pour un mineur | Variable | Saisine du juge des contentieux de la protection : gratuit, mais accompagnement notaire ou avocat conseillé | 2 à 4 mois (ordonnance du juge) |
Pour une succession à enjeu patrimonial, l’accompagnement par un notaire reste pertinent : il sécurise la déclaration, vérifie les conséquences fiscales et conseille sur l’opportunité d’une renonciation pure et simple plutôt qu’une acceptation à concurrence de l’actif net. Un guide sur la donation entre époux complète utilement la réflexion lorsqu’un conjoint survivant est concerné.
Cas particuliers : mineurs, majeurs protégés et indivision
Tous les héritiers ne disposent pas librement de leur option successorale. Le législateur a prévu des garde-fous pour les personnes vulnérables et pour les situations de blocage entre cohéritiers.
La renonciation pour un héritier mineur
Un mineur ne peut pas renoncer seul. La déclaration est faite par ses représentants légaux, parents exerçant l’autorité parentale ou tuteur en cas d’absence des deux parents. Surtout, la renonciation à un acte aussi grave qu’une succession requiert l’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection, qui apprécie l’intérêt de l’enfant. Le juge peut refuser si la renonciation prive le mineur d’un actif net positif, même modeste.
La renonciation pour un majeur protégé
Pour un majeur sous tutelle, le tuteur ne peut renoncer qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Pour un majeur sous curatelle, le majeur doit consentir lui-même, assisté de son curateur. Pour un majeur sous sauvegarde de justice, le majeur agit seul mais les actes peuvent être contrôlés a posteriori. Nous renvoyons à notre guide complet sur les régimes de tutelle et curatelle pour comprendre les différences procédurales.
Le cas de l’indivision successorale
La renonciation d’un héritier modifie la composition de l’indivision : sa part vient s’ajouter à celles des autres ou de ses descendants. Lorsque plusieurs héritiers renoncent, l’indivision peut se simplifier ou au contraire se déplacer vers un rang plus éloigné. Pour une présentation détaillée des règles de partage et de sortie d’indivision, consultez notre dossier sur l’indivision successorale.
Peut-on revenir sur une renonciation à succession ?
La règle de principe est claire : la renonciation est irrévocable. Le législateur a toutefois prévu une porte de sortie, exigeante mais réelle, pour éviter des situations injustes.
L’article 807 du Code civil autorise la révocation de la renonciation tant que la prescription décennale n’est pas acquise, à deux conditions cumulatives. D’une part, la succession ne doit pas avoir été acceptée entre-temps par un autre héritier de rang subséquent. D’autre part, la révocation n’est possible que si aucun acte n’a encore consolidé les droits des bénéficiaires de la renonciation. En pratique, ce retour en arrière reste rare et risqué : il suppose une coordination immédiate avec le notaire qui règle la succession. La situation se complique encore en présence d’un conjoint survivant, dont la pension de réversion peut être affectée par la dévolution successorale.
Un héritier qui aurait, par exemple, vendu un bien provenant de la succession, encaissé des sommes ou pris une attitude d’acceptation tacite ne peut plus renoncer. L’article 778 du Code civil sanctionne par ailleurs lourdement le recel successoral : un héritier qui dissimulerait un actif avant de renoncer perdrait le droit de le faire et serait réputé acceptant pur et simple, avec obligation de restituer ce qu’il a soustrait.
FAQ : vos questions sur la renonciation à succession
Quelles sont les démarches pour renoncer à une succession ?
L’héritier doit déposer une déclaration expresse, soit au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt à l’aide du formulaire Cerfa n°15828*05, soit devant notaire. La déclaration doit être accompagnée d’un acte de naissance récent, d’un acte de décès et d’une pièce d’identité. Le greffe délivre un récépissé à conserver précieusement.
Quel est le prix d’une renonciation à une succession ?
La déclaration au greffe du tribunal est gratuite, à l’exception des frais d’actes d’état civil et d’envoi (15 à 30 € au total). Devant notaire, l’acte coûte généralement entre 250 et 400 €, en fonction du tarif réglementé et des émoluments de formalités. Pour les mineurs, la saisine du juge est gratuite mais un accompagnement professionnel reste recommandé.
Quel est l’intérêt de renoncer à une succession ?
Deux motivations principales coexistent. D’abord, la protection patrimoniale : éviter de devoir payer les dettes d’un défunt dont le passif dépasse l’actif. Ensuite, l’optimisation : favoriser un saut de génération vers ses propres enfants, qui bénéficient alors de l’abattement personnel de 100 000 € du renonçant au lieu de leur seul abattement petit-enfant de 31 865 €.
Quelles sont les conséquences d’un refus de succession ?
L’héritier renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier. Il échappe à toute dette du défunt, mais perd tout droit sur l’actif. Sa part est dévolue à ses descendants par représentation, ou s’accroît aux autres héritiers du même rang. Les frais funéraires peuvent toutefois rester à sa charge à proportion de ses moyens si la succession est insuffisante (article 806 du Code civil).
Peut-on renoncer à une succession et accepter une autre ?
Oui, chaque succession est traitée séparément. Renoncer à la succession de votre père n’a aucun effet sur la succession de votre mère, qui s’ouvrira plus tard. L’option est strictement attachée à chaque succession et à chaque héritier.
Jusqu’à quel degré la renonciation profite-t-elle aux descendants ?
La représentation joue indéfiniment en ligne directe descendante. Si vous renoncez, vos enfants viennent à votre place. S’ils renoncent eux aussi, vos petits-enfants prennent leur place, et ainsi de suite. La règle ne s’applique en revanche pas à votre conjoint, qui ne peut être représenté par les enfants du défunt. Un ex-conjoint suite à un divorce par consentement mutuel n’est plus héritier non plus, sauf disposition testamentaire. À noter qu’un ex-conjoint bénéficiaire d’une prestation compensatoire conserve ses droits indépendamment de la succession.
Que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à la succession ?
La succession est dévolue de proche en proche selon l’ordre légal : descendants, ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés, ascendants ordinaires, collatéraux ordinaires. Si personne n’accepte au terme du processus, la succession revient à l’État, qui peut l’accepter ou la déclarer en déshérence (article 811 du Code civil).
Peut-on renoncer à une succession après l’avoir acceptée ?
Non. L’acceptation pure et simple est irrévocable. Seule l’acceptation à concurrence de l’actif net offre une protection a posteriori, en limitant la responsabilité aux biens reçus. C’est pourquoi un héritier hésitant a tout intérêt à utiliser le délai de quatre mois pour s’informer avant d’opter.
Faut-il déclarer la renonciation aux impôts ?
Le renonçant n’a aucune déclaration successorale à déposer puisqu’il n’a rien reçu. Ce sont les héritiers acceptants ou les descendants venant par représentation qui doivent déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès (douze mois si le décès est intervenu hors de France). À noter que la représentation est neutre fiscalement et n’entraîne pas de droits de donation entre le renonçant et ses descendants.
Quel délai pour contester une renonciation à succession ?
Une renonciation peut être contestée pour erreur, dol ou violence dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice du consentement (article 1144 du Code civil). En pratique, la contestation est rare et exige des preuves solides. Toute personne intéressée, créancier ou cohéritier, peut également agir en cas de fraude aux droits des créanciers via l’action paulienne.
La renonciation à succession est un droit, pas une obligation. Avant d’opter, il convient de réaliser un inventaire complet de l’actif et du passif du défunt et de comparer les trois options. Pour aller plus loin, nous vous recommandons nos guides sur les droits de succession en ligne directe et sur les bases du droit de la famille, qui éclairent les conséquences à long terme de votre choix.
