La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un acte notarié qui permet à un conjoint d’augmenter les droits successoraux de l’autre au moment de son décès. Réservée aux couples mariés (les pacsés et concubins en sont exclus), elle offre au conjoint survivant un choix élargi entre usufruit total, quotité disponible en pleine propriété ou solution mixte, avec une exonération totale des droits de succession entre époux.
Nous vous proposons ici un tour complet du dispositif : conditions, options offertes au conjoint survivant, coût réel, fiscalité applicable en 2026, simulation chiffrée et comparaison avec les autres outils de protection du conjoint.
En bref : donation entre époux = acte notarié obligatoire (~140 € en moyenne), réservée au mariage, qui offre trois options au conjoint survivant (usufruit total, quotité disponible en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit), avec exonération totale des droits de succession et révocation unilatérale possible à tout moment.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
La donation entre époux est définie par l’article 1094-1 du Code civil. Elle permet à un époux d’augmenter la part qui reviendra à son conjoint dans sa succession, au-delà des droits légaux prévus par l’article 757 du même code. Sans donation, le conjoint marié hérite déjà mais sa part reste limitée : en présence d’enfants communs, il choisit entre un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Avec donation, le champ des possibles s’élargit considérablement.
Le dispositif est réservé exclusivement aux couples mariés. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont pas accès, même après plusieurs années de vie commune. Pour cette raison, la pension de réversion ou l’assurance-vie restent souvent les seuls outils de protection mutuelle pour ces couples.
À la différence d’une donation classique faite du vivant, la donation entre époux ne produit aucun effet immédiat : elle reste suspendue jusqu’au décès du donateur. Tant qu’il est vivant, le donateur reste pleinement propriétaire de ses biens et peut révoquer la donation à tout moment, sans même en informer son conjoint.
Quelles options pour le conjoint survivant ?
L’intérêt majeur de la donation entre époux réside dans la liberté de choix laissée au conjoint survivant au moment du décès. En présence de descendants, trois options sont ouvertes par l’article 1094-1.
Le conjoint peut opter pour la totalité de la succession en usufruit (jouissance des biens et perception des revenus, les enfants devenant nus-propriétaires), pour la pleine propriété de la quotité disponible (la part qui n’est pas réservée aux enfants), ou pour un panachage : un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. La quotité disponible varie selon le nombre d’enfants : la moitié du patrimoine avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus.
| Option choisie | Contenu | À privilégier si… | Limite principale |
|---|---|---|---|
| Usufruit total | Jouissance et revenus de l’ensemble du patrimoine, sans pouvoir vendre seul | Conjoint âgé (plus de 70 ans), volonté de protéger le logement familial | Vente impossible sans accord des nus-propriétaires |
| Quotité disponible en pleine propriété | 1/2, 1/3 ou 1/4 du patrimoine selon le nombre d’enfants, en pleine propriété | Conjoint jeune ayant besoin de capital, peu d’enfants | Indivision possible avec les enfants sur le reste |
| Mixte : 1/4 PP + 3/4 usufruit | Un quart en pleine propriété, trois quarts en usufruit | Conjoint d’âge intermédiaire souhaitant équilibrer capital et revenus | Gestion partagée avec les enfants pour la nue-propriété |
Le conjoint survivant peut aussi recourir au cantonnement : il accepte la donation mais limite volontairement ses droits à une fraction des biens, laissant le reste aux enfants. Cette stratégie est utile lorsque le survivant dispose déjà d’un patrimoine suffisant et souhaite favoriser la transmission directe aux descendants.
Attention : en présence d’enfants issus d’une précédente union du défunt, sans donation entre époux, le conjoint survivant est limité à un quart en pleine propriété de la succession. La donation devient alors un outil essentiel pour rééquilibrer la protection du conjoint dans les familles recomposées.
Quelle fiscalité pour la donation entre époux ?
La fiscalité dépend du moment où la donation produit ses effets. Il convient de distinguer deux situations souvent confondues : la donation entre époux faite du vivant et la donation au dernier vivant proprement dite.
La donation entre époux faite du vivant (transfert immédiat d’un bien au conjoint, par exemple un appartement) bénéficie d’un abattement fiscal de 80 724 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, un barème progressif s’applique, de 5 % à 45 % selon la valeur transmise.
La donation au dernier vivant (qui ne joue qu’au décès) suit un régime beaucoup plus favorable : depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession, sans plafond ni durée. Quel que soit le montant transmis grâce à la donation, le conjoint ne paie aucun droit au Trésor public. C’est la grande force du dispositif, à mettre en regard des droits de succession en ligne directe auxquels sont soumis les enfants.
| Situation | Abattement | Barème applicable au-delà | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Donation entre époux du vivant | 80 724 € | 5 % à 45 % (progressif) | Tous les 15 ans |
| Donation au dernier vivant (effet au décès) | Exonération totale | Néant | Sans objet |
| Succession sans donation (conjoint marié) | Exonération totale | Néant | Sans objet |
Combien coûte une donation entre époux ?
Le coût de la donation au dernier vivant reste modeste au regard des avantages procurés. Il convient de distinguer le coût de l’acte initial, les éventuels frais de modification et l’inscription au fichier central.
L’acte notarié obligatoire représente environ 140 € TTC par époux : un tarif réglementé fixé par décret. Si chaque conjoint souhaite consentir une donation à l’autre (cas le plus fréquent), comptez donc autour de 280 € pour le couple. À cela s’ajoutent les éventuels frais d’inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), facultative mais vivement conseillée, pour environ 15 €.
La révocation, si elle devient nécessaire, donne lieu à un nouvel acte notarié facturé dans des proportions similaires. À comparer aux frais d’une procédure de divorce à l’amiable, qui peut emporter automatiquement la révocation de la donation.
Comment mettre en place une donation entre époux ?
La procédure est simple mais le passage chez le notaire est incontournable. La donation entre époux est en effet l’un des rares actes pour lesquels la loi exige la forme authentique : un acte sous seing privé serait nul de plein droit.
Voici les étapes concrètes :
- Prise de rendez-vous chez un notaire de votre choix (ni votre régime matrimonial ni votre lieu de résidence n’imposent un notaire particulier).
- Présentation de la situation familiale et patrimoniale : le notaire vérifie l’absence d’obstacle juridique et conseille l’option la plus adaptée.
- Rédaction et signature de l’acte en présence des deux époux ou de l’un seulement (la donation peut être unilatérale).
- Conservation à l’étude notariale et, idéalement, inscription au FCDDV pour garantir que la donation sera retrouvée au décès.
Nous vous recommandons d’aborder simultanément, lors du rendez-vous, l’opportunité d’un changement de régime matrimonial ou la signature d’un testament complémentaire. Ces dispositifs se combinent souvent intelligemment. La prestation compensatoire peut également entrer en jeu si la situation matrimoniale évolue.
Simulation chiffrée pour un patrimoine de 400 000 €
Pour rendre le mécanisme concret, prenons un couple marié sous le régime de la communauté, avec deux enfants communs et un patrimoine global de 400 000 €. À noter que dans ce régime, la moitié du patrimoine (200 000 €) revient automatiquement au conjoint survivant au titre de la liquidation de la communauté : la succession proprement dite porte sur la moitié restante, soit 200 000 €.
Sans donation entre époux, le conjoint survivant choisit, selon l’article 757 du Code civil, entre un quart en pleine propriété (50 000 €) ou la totalité en usufruit. Avec donation au dernier vivant, les options s’élargissent : il peut désormais opter pour la pleine propriété de la quotité disponible, soit un tiers avec deux enfants (66 667 €), ou la combinaison mixte (50 000 € en pleine propriété et 150 000 € en usufruit).
| Scénario (succession de 200 000 €, 2 enfants) | Part du conjoint survivant | Part de chaque enfant |
|---|---|---|
| Sans donation : 1/4 en pleine propriété | 50 000 € en pleine propriété | 75 000 € en pleine propriété |
| Avec donation : usufruit total | 200 000 € en usufruit (revenus à vie) | 100 000 € en nue-propriété |
| Avec donation : pleine propriété de la quotité disponible | 66 667 € en pleine propriété | 66 667 € en pleine propriété |
| Avec donation : option mixte (1/4 PP + 3/4 US) | 50 000 € en pleine propriété + 150 000 € en usufruit | 75 000 € en nue-propriété |
Dans tous les cas, grâce à l’exonération totale, le conjoint ne paie aucun droit. Les enfants restent soumis aux droits de succession en ligne directe avec un abattement individuel de 100 000 €.
Donation entre époux ou autres dispositifs : quel choix ?
La donation au dernier vivant n’est pas le seul outil pour protéger son conjoint. Selon votre situation, d’autres dispositifs peuvent s’avérer plus pertinents ou compléments utiles.
Le changement de régime matrimonial vers la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant offre une protection maximale : le conjoint reçoit l’intégralité du patrimoine au décès, sans passer par la case succession. En contrepartie, les enfants n’héritent qu’au second décès, ce qui peut créer des tensions dans les familles recomposées. Le coût est aussi sensiblement plus élevé (1 500 à 3 000 €).
L’assurance-vie permet de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire en franchise d’impôt (pour les primes versées avant 70 ans). Elle se combine avantageusement avec la donation : la première sécurise un capital immédiatement disponible, la seconde organise la transmission du patrimoine au sens large.
Le testament peut suffire pour des aménagements ponctuels (legs particulier d’un bien précis) mais reste moins protecteur qu’une véritable donation au dernier vivant. Une analyse complète des outils familiaux est détaillée dans notre dossier sur le droit de la famille.
| Dispositif | Coût indicatif | Avantage principal | Limite |
|---|---|---|---|
| Donation entre époux | ~140 € par époux | Choix élargi au décès, exonération totale | Réservée au mariage |
| Communauté universelle + attribution intégrale | 1 500 à 3 000 € | Protection maximale, transmission directe | Enfants exclus au premier décès |
| Assurance-vie | Frais d’entrée variables | 152 500 € exonérés par bénéficiaire (primes avant 70 ans) | Plafond, fiscalité au-delà |
| Testament | 0 € (olographe) à 150 € (authentique) | Souple, modifiable à tout moment | Moins protecteur pour le conjoint |
Comment révoquer ou modifier une donation entre époux ?
La grande spécificité de la donation au dernier vivant est sa révocabilité quasi absolue. À l’inverse d’une donation classique, irrévocable par principe (article 1096 du Code civil), elle peut être annulée à tout moment par l’époux donateur, sans avoir à justifier sa décision ni à en informer le conjoint bénéficiaire.
Trois voies de révocation existent. La révocation expresse par acte notarié est la plus courante : un nouvel acte annule l’ancien. La révocation par testament est également valable : il suffit d’y inscrire la mention « Ceci est mon testament, annulant toutes les dispositions précédentes ». Enfin, la révocation automatique en cas de divorce joue de plein droit, sauf clause expresse de maintien dans l’acte de donation.
Le notaire est tenu au secret professionnel : il ne préviendra jamais le conjoint d’une révocation unilatérale, même de longue date. Le conjoint survivant peut donc découvrir, au décès, qu’une donation qu’il croyait acquise a été annulée des années plus tôt.
Pour ceux qui souhaitent une sécurité absolue, il est possible d’inclure la donation entre époux dans le contrat de mariage : elle devient alors irrévocable, sauf accord des deux époux. Cette option est rare en pratique car elle prive le donateur de toute marge de manœuvre future.
Questions fréquentes sur la donation entre époux
Quel est l’intérêt de faire une donation entre époux ?
Elle élargit les droits du conjoint survivant au-delà de ce que la loi prévoit par défaut. Sans donation, le conjoint marié hérite déjà mais avec un choix limité. Avec donation, il accède à trois options successorales (usufruit total, pleine propriété de la quotité disponible, mixte) et peut choisir, au moment du décès, celle qui correspond le mieux à sa situation patrimoniale et familiale.
Qui hérite en cas de donation entre époux ?
La donation ne déshérite pas les enfants : leur part réservataire reste protégée par la loi. Elle ne fait qu’augmenter la part du conjoint survivant en amputant la quotité disponible (la part libre du patrimoine). Avec un enfant, le conjoint peut recevoir jusqu’à la moitié du patrimoine en pleine propriété ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois enfants ou plus, le quart.
Quelle est la différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Les deux expressions désignent juridiquement la même chose. La « donation entre époux » est le terme générique du Code civil, la « donation au dernier vivant » est l’expression courante en pratique, qui insiste sur l’effet différé : la donation ne produit ses effets qu’au décès du donateur, au bénéfice du dernier vivant des deux conjoints.
La donation entre époux est-elle possible sans enfants ?
Oui et elle conserve tout son intérêt. Pour anticiper l’incapacité éventuelle d’un proche, pensez aussi aux dispositifs détaillés dans notre article sur la tutelle et la curatelle. En présence des parents du défunt, la donation permet au conjoint survivant de recevoir la totalité du patrimoine plutôt que de partager avec les ascendants comme le prévoit la loi par défaut. Le droit de retour des parents sur les biens qu’ils avaient transmis subsiste néanmoins.
Une donation entre époux est-elle toujours révocable ?
Oui dans la quasi-totalité des cas et sans avoir à se justifier. Seule la donation entre époux inscrite dans un contrat de mariage est irrévocable, sauf accord mutuel. À noter que le divorce emporte automatiquement la révocation, sauf clause contraire expresse dans l’acte initial.
Peut-on faire une donation entre époux sans notaire ?
Non. La loi impose strictement l’acte notarié authentique pour la validité de la donation. Une donation entre époux rédigée sous seing privé serait nulle de plein droit. C’est le seul moyen de garantir la sécurité juridique de l’acte et sa conservation jusqu’au décès.
Une donation entre époux est-elle utile pour un couple pacsé ?
Non, le dispositif est strictement réservé aux couples mariés. Pour les partenaires de PACS, l’équivalent juridique repose sur la rédaction d’un testament désignant le partenaire comme légataire, combiné le cas échéant à une assurance-vie. Les pacsés bénéficient toutefois de la même exonération de droits de succession que les conjoints mariés.
Combien de temps faut-il pour mettre en place une donation entre époux ?
La signature de l’acte se fait en un seul rendez-vous chez le notaire, généralement d’une à deux heures. Le délai global, du premier contact à la signature, varie selon la disponibilité de l’étude (en moyenne deux à quatre semaines). C’est l’un des actes notariés les plus rapides à mettre en place.
<
