Médiation familiale obligatoire : règles, cas et refus en 2026
Médiation familiale obligatoire en 2026 : réforme du décret du 18 juillet 2025, injonction du juge, amende jusqu'à 10...
Faute grave et faute lourde : définitions, procédure et droits du salarié
Faute grave et faute lourde : définitions, exemples, procédure de licenciement, préavis, indemnités et recours au conseil de prud'hommes.
Abus de confiance : définition, sanctions et procédure de plainte
Abus de confiance (art. 314-1 Code pénal) : définition, éléments constitutifs, peines encourues, distinction escroquerie, procédure de plainte et...
Dissolution du PACS : procédure, effets et démarches à connaître
La dissolution du PACS désigne la fin officielle du pacte civil de solidarité qui unissait deux partenaires. Cette rupture...
Licenciement abusif : comprendre ses droits et les démarches possibles
Résumé des points clés : Un licenciement abusif survient lorsque l’employeur met fin au contrat de travail sans justification...
Recel : définition juridique, sanctions et défense pénale
Recel : définition légale (art. 321-1), sanctions (5 à 10 ans, 375 000 à 750 000 €), preuves, prescription...
Accident du travail : déclaration, indemnisation et droits du salarié
Délais de déclaration, calcul des indemnités journalières, complément employeur, recours en cas de refus : notre guide complet sur...
Congé du locataire : préavis, motifs et procédure en 2026
Congé du locataire : préavis de 3 mois ou 1 mois selon le bail, 6 motifs de réduction, formalisme...
Succession sans testament : ordre des héritiers et parts en 2026
Sans testament, la loi organise la transmission du patrimoine selon quatre ordres d'héritiers. Nous détaillons les parts de chacun,...
Donation-partage : fonctionnement, coût et fiscalité en 2026
Donation-partage 2026 : définition, fiscalité, abattements, coût notarial et cas concret chiffré. Guide juridique complet pour préparer sa succession.