La dissolution du PACS désigne la fin officielle du pacte civil de solidarité qui unissait deux partenaires. Cette rupture peut intervenir à l’initiative des deux partenaires, d’un seul, par mariage ou par décès. Elle produit des effets immédiats sur la vie commune, le patrimoine, la fiscalité et les droits sociaux des ex-partenaires.

En bref : la dissolution du PACS est régie par l’article 515-7 du Code civil. Elle prend effet entre les partenaires dès la date d’enregistrement de la déclaration et devient opposable aux tiers après publicité en marge de l’acte de naissance. Aucun juge n’intervient (sauf désaccord sur les biens ou l’autorité parentale). Coût : gratuit à la mairie, 250 à 500 € chez un notaire pour un PACS notarié, plus les frais de liquidation du patrimoine.

Nous vous détaillons ci-dessous les quatre modes de dissolution reconnus, la procédure exacte à suivre selon votre situation, les conséquences patrimoniales et fiscales, ainsi qu’un cas concret chiffré pour bien mesurer les enjeux.

Les quatre modes de dissolution du PACS

Le Code civil français prévoit quatre causes de dissolution du pacte civil de solidarité, listées à l’article 515-7. Chacune obéit à une procédure spécifique et n’ouvre pas les mêmes droits.

La rupture peut être consensuelle ou unilatérale pendant la durée du pacte. Elle peut aussi être automatique lorsque survient un événement juridique majeur comme un mariage ou un décès. À noter que la volonté d’un seul partenaire suffit toujours à mettre fin au PACS : nul ne peut être maintenu contre son gré dans un pacte civil.

La déclaration conjointe de dissolution

Les deux partenaires souhaitent mettre fin au PACS d’un commun accord. C’est le mode le plus simple et le plus courant. Ils rédigent une déclaration conjointe sur papier libre ou via le formulaire Cerfa 15789*02, indiquant leurs états civils, la date d’enregistrement du PACS et leur volonté commune de dissolution.

Cette déclaration est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil de la mairie qui a enregistré le PACS ou au notaire ayant reçu l’acte si le pacte était notarié. L’officier procède aux formalités dans un délai moyen de 5 à 15 jours ouvrés.

La décision unilatérale d’un partenaire

Un seul partenaire décide de rompre le pacte. Il doit signifier sa décision à l’autre partenaire par acte d’huissier de justice (aujourd’hui commissaire de justice), et ce n’est qu’à cette condition que la rupture produit ses effets. Le coût de la signification varie entre 150 et 250 euros.

Une copie de la signification est ensuite transmise, toujours par le commissaire de justice, à la mairie ou au notaire dépositaire du PACS. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de signification et devient opposable aux tiers dès la publicité effectuée en marge des actes de naissance.

Sachez que la rupture unilatérale n’ouvre aucun droit automatique à indemnité pour l’autre partenaire. Contrairement au divorce, il n’existe pas de prestation compensatoire dans le PACS. Seule une faute prouvée ayant causé un préjudice distinct de la rupture elle-même peut donner lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Le mariage des partenaires

Lorsque les partenaires se marient entre eux, le PACS est automatiquement dissous à la date du mariage. Aucune démarche spécifique n’est nécessaire : l’officier d’état civil qui célèbre le mariage transmet l’information au greffe qui procède à la mention en marge. Le nouveau régime matrimonial choisi remplace intégralement le régime patrimonial du PACS.

La dissolution intervient aussi automatiquement si l’un des partenaires se marie avec une tierce personne. Cette situation reste rare puisque la conclusion d’un PACS et la préparation d’un mariage avec un tiers constituent un cas de manœuvre déloyale. Le partenaire lésé peut alors demander réparation.

Le décès d’un partenaire

Le décès de l’un des partenaires met immédiatement fin au PACS. Le partenaire survivant doit produire l’acte de décès pour faire mettre à jour son état civil et procéder à la liquidation des biens communs éventuels. Contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal de son partenaire décédé.

Pour hériter, il faut un testament désignant expressément le partenaire survivant. Sans testament, celui-ci ne récupère que sa part personnelle dans les biens indivis et rien du patrimoine propre du défunt. Nous conseillons donc systématiquement aux partenaires pacsés qui souhaitent se protéger mutuellement de rédiger un testament olographe ou authentique.

La procédure pas à pas selon votre situation

La procédure de dissolution varie légèrement selon que votre PACS a été enregistré en mairie ou devant notaire et selon que la rupture est amiable ou unilatérale. Nous détaillons ci-dessous les étapes pour chacune des configurations les plus fréquentes.

Il convient de garder à l’esprit que la liquidation du patrimoine commun reste une opération distincte de la déclaration de dissolution. La mairie enregistre la fin du pacte mais ne procède ni à la répartition des biens, ni au règlement des dettes. Cette liquidation se fait à l’amiable ou, en cas de désaccord, devant le juge aux affaires familiales.

Dissolution amiable devant la mairie

  1. Rédiger la déclaration conjointe sur papier libre ou via le Cerfa 15789*02, signée des deux partenaires.
  2. Réunir les pièces : copie recto-verso des pièces d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, éventuellement copie du récépissé d’enregistrement du PACS.
  3. Envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie qui a enregistré le PACS (ou déposer en main propre).
  4. Attendre l’enregistrement : la mairie procède aux formalités et informe les partenaires par courrier. La dissolution est mentionnée en marge des actes de naissance.

Dissolution unilatérale via commissaire de justice

Le partenaire qui souhaite rompre unilatéralement contacte un commissaire de justice (anciennement huissier). Celui-ci rédige un acte de signification qui sera remis en main propre à l’autre partenaire ou signifié à domicile si le destinataire refuse de le recevoir. Le commissaire adresse ensuite copie de l’acte à la mairie ou au notaire dépositaire.

La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de la signification, indépendamment de l’accord de l’autre partie. Le coût moyen d’une signification en 2026 se situe entre 150 et 250 euros TTC, à la charge du partenaire à l’origine de la rupture.

Dissolution d’un PACS notarié

Si votre PACS a été conclu devant notaire, la déclaration de dissolution doit lui être adressée directement et non à la mairie. Le notaire établit un acte authentique de dissolution qu’il transmet aux services d’état civil pour publicité. Ses honoraires oscillent en général entre 250 et 500 euros selon la complexité du dossier.

Le passage devant notaire présente l’avantage de sécuriser juridiquement la rupture, surtout si les partenaires détiennent un patrimoine commun important. Le notaire peut, dans le même acte, procéder à la liquidation amiable des biens indivis en évitant les honoraires successifs d’une convention séparée.

Les conséquences patrimoniales de la dissolution

La dissolution du PACS entraîne la liquidation du patrimoine commun selon les règles du régime choisi lors de la conclusion du pacte. Deux régimes existent : la séparation des biens (règle par défaut depuis le 1er janvier 2007) ou l’indivision des biens acquis à titre onéreux.

La distinction est essentielle. En séparation, chacun reprend ce qui lui appartient. En indivision, les biens acquis pendant le PACS sont réputés partagés à parts égales, sauf preuve contraire. Cette différence peut conduire à des répartitions très différentes pour un même patrimoine.

Le partage des biens communs

En régime de séparation, chacun conserve la propriété exclusive de ses biens personnels. Les biens acquis en indivision volontaire (compte joint, achat immobilier commun) sont partagés selon les quotes-parts inscrites dans les actes. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche la sortie d’indivision et peut ordonner la vente du bien avec partage du prix.

En régime d’indivision (choix explicite au moment du PACS), tous les biens acquis à titre onéreux pendant le pacte sont réputés indivis par moitié quelle que soit la contribution financière réelle de chaque partenaire. Cette règle peut créer des injustices si l’un a beaucoup plus contribué que l’autre : elle doit donc être choisie en toute connaissance de cause.

Les dettes contractées pendant le PACS

Les partenaires pacsés sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, en application de l’article 515-4 du Code civil. Cette solidarité couvre les dépenses de logement, de nourriture, d’éducation des enfants et de vie quotidienne. Elle subsiste jusqu’à la dissolution du pacte.

Après la rupture, chaque partenaire redevient seul responsable de ses dettes personnelles. Les dettes ménagères antérieures restent toutefois exigibles solidairement, y compris auprès du partenaire non signataire. Nous recommandons donc de solliciter par écrit les créanciers pour officialiser la fin de la solidarité et éviter les mauvaises surprises.

Le sort du logement commun

Le logement occupé par les partenaires suit des règles différentes selon le titre d’occupation. Si les deux partenaires figurent sur le bail ou le titre de propriété, la répartition se négocie à l’amiable ou par voie judiciaire. Si un seul est titulaire, l’autre doit quitter les lieux dans un délai raisonnable, sans préavis légal minimum.

Attention : contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans le logement en cas de décès. Il devra quitter les lieux à moins qu’un testament ne lui attribue expressément un droit d’usage ou d’usufruit. Ce point est capital pour les partenaires locataires ou occupants du logement du défunt.

Les conséquences fiscales et sociales

La dissolution du PACS marque la fin de l’imposition commune. Chaque ex-partenaire redevient contribuable individuel dès le 1er janvier de l’année de la rupture et non à la date exacte de la dissolution. Cette règle fiscale, prévue à l’article 6 du Code général des impôts, permet une lisibilité déclarative simple.

Les prestations sociales, les droits à retraite et les cotisations mutuelles sont également impactés. Voici les principaux points à anticiper pour éviter les régularisations désagréables et les ruptures brutales de couverture.

L’imposition sur le revenu

L’année de la dissolution, chaque partenaire dépose une déclaration séparée reprenant l’intégralité de ses revenus perçus sur l’année civile. Le quotient conjugal disparaît, ce qui peut mécaniquement augmenter le taux moyen d’imposition pour le partenaire aux revenus élevés. À l’inverse, le partenaire aux revenus modestes peut voir son imposition baisser.

La déclaration s’effectue via le service impots.gouv.fr, en cochant la case « changement de situation ». Les acomptes déjà versés au titre du prélèvement à la source sont recalculés automatiquement dès que le changement est enregistré. Nous conseillons de signaler la dissolution à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la rupture.

La protection sociale et la retraite

Le partenaire ayant-droit d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé au titre du PACS perd cette qualité à la dissolution. Il doit alors s’affilier personnellement à une couverture, soit via son employeur, soit via un contrat individuel. Il n’existe aucun droit à un maintien temporaire type portabilité pour les partenaires pacsés dissous.

Concernant la retraite, la pension de réversion prévue pour les conjoints mariés n’existe pas pour les partenaires pacsés, y compris en cas de décès pendant le PACS. Ce point est un pilier de la différence juridique entre mariage et PACS et mérite d’être anticipé dans une réflexion patrimoniale globale.

Les allocations et prestations familiales

Les allocations familiales sont recalculées sur la base de la nouvelle composition du foyer. Un partenaire qui garde les enfants à titre principal peut bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF) versée par la CAF en attendant le versement éventuel d’une pension alimentaire par l’autre parent. Le montant de l’ASF s’élève à environ 187 euros par enfant et par mois en 2026.

Tableau récapitulatif des effets de la dissolution du PACS

Pour visualiser en un coup d’œil les conséquences pratiques de la rupture selon les domaines, voici un tableau synthétique reprenant les principales dimensions à anticiper avant, pendant et après la dissolution.

Domaine Pendant le PACS Après dissolution Article de référence
Solidarité des dettes Solidaire pour dettes ménagères Fin de la solidarité pour dettes futures, maintien pour dettes antérieures Art. 515-4 Code civil
Régime des biens Séparation (par défaut) ou indivision au choix Liquidation selon régime choisi Art. 515-5 Code civil
Imposition sur le revenu Foyer fiscal commun Deux foyers fiscaux dès le 1er janvier de l’année de rupture Art. 6 CGI
Vocation successorale Aucune sans testament Aucun droit Art. 515-1 Code civil
Droit au logement Occupation commune si titulaire ou co-titulaire Départ ou négociation, aucun maintien légal Art. 515-6 Code civil
Autorité parentale Exercée conjointement pour enfants reconnus Maintenue, à défaut décision du JAF Art. 371-1 Code civil
Coût administratif Frais d’enregistrement variables Gratuit en mairie, 250 à 500 € chez notaire Art. 515-7 Code civil

Cas concret chiffré : la dissolution du PACS de Julie et Marc

Julie et Marc, pacsés en 2019 sous le régime de la séparation des biens, décident de se séparer d’un commun accord en septembre 2026. Ils ont acheté ensemble un appartement à Lyon en 2021 pour 320 000 euros, financé à parts égales avec un apport de 40 000 € chacun et un prêt commun de 240 000 €. Le bien vaut aujourd’hui 380 000 € et il reste 195 000 € à rembourser sur le crédit.

La valeur nette du bien s’élève donc à 380 000 – 195 000 = 185 000 €, soit 92 500 € par partenaire. Marc rachète la part de Julie en versant une soulte de 92 500 €. Il reprend le crédit à son seul nom via un avenant bancaire, moyennant des frais de garantie autour de 1 200 €. Les droits de partage s’élèvent à 1,10 % de la valeur nette partagée, soit environ 2 035 €.

Coût total de la dissolution pour le couple : dépôt de la déclaration conjointe en mairie (gratuit), acte notarié de partage (environ 3 500 € honoraires + 2 035 € droits), frais de garantie bancaire (1 200 €), sans oublier les frais d’huissier économisés grâce à l’accord amiable. Total : autour de 6 700 euros, à répartir selon leur convention.

Sur le plan fiscal, Julie et Marc déposeront chacun une déclaration séparée pour l’ensemble de leurs revenus 2026. La prestation compensatoire n’existe pas dans le PACS : aucun rééquilibrage patrimonial n’est dû, même si Marc a des revenus deux fois supérieurs à ceux de Julie. Cette absence de mécanisme d’équité illustre pourquoi le PACS reste moins protecteur que le mariage.

Les cas particuliers à anticiper

Certaines situations complexifient la procédure de dissolution. Nous détaillons ci-dessous trois configurations fréquentes qui nécessitent une vigilance particulière et souvent l’accompagnement d’un professionnel du droit.

La dissolution avec enfants communs

La dissolution du PACS n’a pas d’effet automatique sur l’exercice de l’autorité parentale. Elle reste conjointe entre les deux parents ayant reconnu l’enfant. En revanche, la question de la résidence des enfants, du droit de visite et de la contribution à l’entretien doit être réglée soit à l’amiable, soit devant le juge aux affaires familiales.

Une convention parentale peut être homologuée par le JAF, ce qui lui donne force exécutoire. À défaut d’accord, le juge fixe une garde alternée ou une résidence principale chez l’un des parents et détermine le montant de la pension alimentaire selon les revenus de chacun et les besoins de l’enfant.

La dissolution avec un partenaire à l’étranger

Si l’un des partenaires réside à l’étranger, la déclaration conjointe peut être adressée au consulat de France du lieu de résidence ou envoyée par courrier recommandé international à la mairie française d’enregistrement. Pour la rupture unilatérale, la signification doit être effectuée dans le respect des règles du pays de résidence du destinataire, ce qui peut demander plusieurs semaines.

La dissolution en cas de désaccord sur les biens

Si les partenaires n’arrivent pas à s’entendre sur la répartition du patrimoine commun, la dissolution du pacte est enregistrée sans attendre. La liquidation des biens indivis fait alors l’objet d’une procédure séparée devant le juge aux affaires familiales ou devant le tribunal judiciaire pour les indivisions complexes. Cette voie contentieuse peut durer 12 à 24 mois et générer des honoraires d’avocat de 3 000 à 8 000 euros par partie.

Questions fréquentes sur la dissolution du PACS

Quels sont les frais de dissolution d’un PACS ?

La dissolution est gratuite en mairie quand elle se fait par déclaration conjointe. Une rupture unilatérale coûte entre 150 et 250 € de frais de commissaire de justice. Un PACS notarié entraîne des honoraires de 250 à 500 € pour la dissolution. À cela s’ajoutent les frais liés à la liquidation du patrimoine (partage immobilier, avocat en cas de désaccord).

Quel document est nécessaire pour se dépacser ?

Il faut réunir : une pièce d’identité de chaque partenaire, un acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun, éventuellement le récépissé d’enregistrement du PACS et la déclaration conjointe de dissolution signée des deux partenaires (formulaire Cerfa 15789*02 ou papier libre). Pour une rupture unilatérale, seuls la pièce d’identité et l’acte de signification suffisent.

Comment se dépacser sans l’accord de l’autre partenaire ?

La rupture unilatérale est prévue par l’article 515-7 du Code civil : nul ne peut être maintenu contre son gré dans un PACS. Il faut mandater un commissaire de justice pour signifier la décision à l’autre partenaire. Une copie est ensuite transmise à la mairie ou au notaire dépositaire. La dissolution prend effet à la date de signification, indépendamment de la volonté de l’autre partie.

Faut-il un avocat pour dissoudre un PACS ?

Non, aucun avocat n’est nécessaire pour la déclaration de dissolution elle-même. Un avocat devient utile en cas de désaccord sur le partage des biens, de contentieux sur les enfants ou de demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. Les honoraires varient alors entre 1 500 et 5 000 € pour une procédure amiable, davantage en contentieux.

Quel est le délai pour dissoudre un PACS ?

Le délai entre l’envoi de la déclaration à la mairie et l’enregistrement effectif varie généralement entre 5 et 15 jours ouvrés. Le délai peut atteindre 4 à 6 semaines pour un PACS notarié en raison des formalités de publicité. En cas de rupture unilatérale, la dissolution prend effet immédiatement entre partenaires à la date de la signification par commissaire de justice.

Peut-on se remettre en PACS après une dissolution ?

Oui, il est parfaitement possible de conclure un nouveau PACS avec la même personne après une dissolution ou avec une autre personne. Aucun délai de viduité ne s’applique. Il faut toutefois attendre l’enregistrement définitif de la dissolution précédente avant de conclure un nouveau pacte, sous peine de bigamie civile.

La dissolution du PACS ouvre-t-elle droit à une prestation compensatoire ?

Non. Contrairement au divorce, la loi ne prévoit aucune prestation compensatoire lors de la dissolution du PACS. Seule une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil peut être envisagée si l’un des partenaires prouve un préjudice distinct de la rupture elle-même (abandon d’activité professionnelle, préjudice moral caractérisé).

Est-il obligatoire de se dépacser avant de vendre un bien immobilier ?

Non, la vente d’un bien immobilier peut être réalisée pendant le PACS ou après sa dissolution, selon la configuration. Si le bien appartient aux deux partenaires en indivision, la vente nécessite l’accord des deux, avec ou sans dissolution préalable. Si le bien est propre à l’un des partenaires (achat en séparation), il peut être vendu librement mais l’accord de l’autre peut être requis s’il s’agit du logement de la famille.

Qui prévenir en cas de dissolution d’un PACS ?

Il convient d’informer : les impôts (dans les 60 jours), la CAF si des allocations sont perçues, la Sécurité sociale et la mutuelle si l’un est ayant-droit de l’autre, la banque pour les comptes joints, l’employeur pour la mise à jour du dossier RH et le notaire ou avocat qui suit d’éventuels dossiers patrimoniaux.