Vous serez absent le jour d’une élection ou d’un référendum ? Vous pouvez charger un autre électeur, appelé mandataire, de voter à votre place en établissant une procuration. La démarche se déroule au commissariat, en gendarmerie ou en ligne sur maprocuration.gouv.fr, avec une pièce d’identité et une simple attestation sur l’honneur. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, aucun motif justificatif n’est plus exigé et la déterritorialisation s’applique : depuis le 1er janvier 2022, le mandataire n’a plus l’obligation d’être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le vote par procuration se demande gratuitement en commissariat, gendarmerie, tribunal, consulat ou sur maprocuration.gouv.fr, avec une pièce d’identité et le numéro national d’électeur du mandataire. Un mandataire peut porter au maximum deux procurations, dont une seule établie en France. Comptez au moins 8 jours ouvrés avant le scrutin pour sécuriser l’acheminement.
Qu’est-ce que le vote par procuration ?
Le vote par procuration permet à un électeur empêché, appelé mandant, de désigner un autre électeur pour voter à sa place, appelé mandataire. Cette faculté est encadrée par les articles L.71 à L.78 du Code électoral et par les articles R.72 à R.80 du même code pour les modalités pratiques. Nous vous recommandons de bien distinguer ce mécanisme d’une procuration bancaire ou notariale : ici, seul le droit de vote est transféré, pour un scrutin donné.
Depuis la réforme portée par la loi engagement et proximité et le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, la procuration est dite déterritorialisée. Concrètement, votre mandataire peut désormais être inscrit sur les listes électorales d’une commune différente de la vôtre. En revanche, il devra impérativement se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin pour glisser le bulletin. Cette contrainte reste souvent mal comprise et provoque des déplacements de dernière minute infructueux.
Qui peut donner ou recevoir une procuration ?
Tout électeur inscrit sur les listes électorales françaises peut donner procuration, sans avoir à justifier son absence ni à fournir un certificat médical, une attestation d’employeur ou un billet de train. L’attestation sur l’honneur signée sur le formulaire suffit. Sont concernés les salariés en déplacement, les étudiants en stage à l’étranger, les personnes hospitalisées ou en EHPAD, les vacanciers ou tout électeur dans l’impossibilité matérielle de se rendre à son bureau de vote.
Le mandataire doit lui aussi être inscrit sur une liste électorale française mais plus forcément dans la même commune que le mandant. Le jour du vote, il devra détenir au maximum deux procurations : une seule établie en France, plus éventuellement une seconde établie à l’étranger. Un mandataire qui dépasserait ce plafond verrait la procuration excédentaire déclarée nulle par le bureau de vote.
Comment établir une procuration ?
Deux voies coexistent depuis avril 2021, avec un objectif commun : permettre à l’autorité de police de vérifier physiquement l’identité du mandant. La signature d’une procuration ne peut jamais se faire à distance, y compris via une simple téléprocuration : le déplacement du mandant reste obligatoire, sauf cas d’infirmité constatée.
La procédure en ligne via maprocuration.gouv.fr
Vous remplissez d’abord le formulaire sur maprocuration.gouv.fr, en indiquant l’élection concernée, votre commune de vote et les coordonnées de votre mandataire, dont son numéro national d’électeur (NNE). Vous recevez alors une référence à six chiffres. Vous devez ensuite vous rendre en personne dans un commissariat ou une gendarmerie de votre choix, muni de cette référence et d’une pièce d’identité, pour valider la procuration. Un officier de police judiciaire contrôle votre identité et la procuration est automatiquement transmise à votre mairie.
Depuis 2023, la validation entièrement dématérialisée est possible pour les détenteurs d’une identité numérique certifiée via France Identité. L’application permet de signer la procuration sans se rendre au commissariat, à condition d’avoir la nouvelle carte nationale d’identité électronique et un smartphone compatible NFC.
La procédure classique avec le formulaire Cerfa
Vous pouvez toujours remplir le formulaire Cerfa n° 14952*03 en version papier ou vous déplacer directement sans formulaire préalable, dans les autorités habilitées suivantes : commissariat de police, brigade de gendarmerie, tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) ou, pour les Français de l’étranger, ambassade ou consulat. Un officier de police judiciaire, le juge du tribunal ou un fonctionnaire délégué à cet effet établit alors la procuration séance tenante.
La démarche est strictement gratuite. Aucun timbre fiscal, aucun frais de dossier, aucun paiement en ligne n’est requis. Les sites tiers réclamant des honoraires pour établir une procuration relèvent de l’escroquerie : nous vous recommandons de signaler ces plateformes à la DGCCRF via SignalConso.
Combien de temps la procuration reste-t-elle valable ?
La durée de validité dépend du choix effectué par le mandant lors de l’établissement de la procuration. Trois options coexistent, dont le tableau ci-dessous résume les cas d’usage typiques.
| Type de procuration | Durée | Cas d’usage | Justificatif |
|---|---|---|---|
| Un seul scrutin | Les deux tours d’une élection | Absence ponctuelle (vacances, déplacement) | Aucun |
| Durée déterminée | 1 an maximum en France | Salarié expatrié, étudiant hors commune | Aucun |
| Français de l’étranger | 3 ans maximum | Résidence durable hors de France | Aucun |
La procuration reste résiliable à tout moment. Le mandant peut décider de venir voter en personne le jour du scrutin, tant que son mandataire n’a pas encore glissé le bulletin dans l’urne. Une fois le vote émis par le mandataire, le mandant ne peut plus se présenter au bureau de vote.
Le jour du vote : le rôle du mandataire
Le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, jamais dans le sien s’il vote dans une commune différente. Il apporte uniquement sa propre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) : celle du mandant n’est pas exigée. Le président du bureau vérifie l’inscription du mandant sur la liste d’émargement, où figure la mention manuscrite « procuration » ajoutée par le maire.
Le mandataire vote alors dans les mêmes conditions que les autres électeurs, en passant obligatoirement par l’isoloir. À la fin, il émarge une seconde fois en face du nom du mandant. Il devra parfois attendre son propre créneau pour voter en son nom propre, puis revenir voter pour le mandant.
Prenons un cas concret. Vous êtes salariée à Marseille et votez habituellement à Lille, où résident vos parents. Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, vous donnez procuration à votre père, inscrit à Lille. Vous établissez la procuration sur maprocuration.gouv.fr dès février, la validez au commissariat de Marseille en 15 minutes ; votre père votera pour vous à Lille au bureau de vote habituel. Coût total : 0 euro, aller-retour de train économisé.
Les cas particuliers : maladie, EHPAD, détention
Les personnes dans l’impossibilité de se déplacer, en raison d’une hospitalisation ou d’une infirmité sérieuse, peuvent demander qu’un officier de police judiciaire vienne à leur domicile pour établir la procuration. La demande s’effectue par écrit auprès du commissariat ou de la gendarmerie du secteur, en joignant un certificat médical récent. Cette procédure concerne notamment les résidents d’EHPAD, les personnes en soins palliatifs ou les malades chroniques temporairement alités.
Les personnes placées en détention provisoire ou purgeant une peine n’entraînant pas la perte des droits civiques conservent la faculté de voter par procuration. Un extrait du registre d’écrou est joint à la demande, adressée par le chef d’établissement pénitentiaire. Les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle bénéficient depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 du même droit de vote que tout citoyen, y compris par procuration.
Quels risques en cas de fraude à la procuration ?
L’article L.111 du Code électoral punit d’une amende de 15 000 euros et de deux ans d’emprisonnement toute personne qui aura voté sans en avoir le droit ou aura voté plusieurs fois. La rédaction d’une fausse attestation ou l’usurpation d’identité pour obtenir une procuration relèvent aussi du faux et usage de faux, sanctionnés par l’article 441-1 du Code pénal (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Établir une procuration au nom d’un tiers à son insu, notamment d’un parent âgé, constitue une infraction pénale. Les faits sont régulièrement poursuivis lors du dépouillement, quand un mandant se présente au bureau de vote en découvrant qu’une procuration a déjà été enregistrée en son nom.
Anticipez les délais d’acheminement
Aucun délai légal ne vous impose de déposer votre procuration avant une date précise. En pratique, comptez au moins 8 jours ouvrés avant le scrutin pour permettre à la mairie de recevoir, contrôler et inscrire la procuration sur les listes d’émargement. Une procuration établie la veille du vote a de fortes chances de ne pas être transmise à temps : le mandataire se verra alors refuser l’accès à l’urne.
La procuration dématérialisée via maprocuration.gouv.fr accélère considérablement la transmission, généralement effective en 24 à 48 heures après validation en commissariat. Nous vous conseillons de garder précieusement la référence à six chiffres et le récépissé, seuls justificatifs permettant de contester un éventuel rejet.
Foire aux questions
Peut-on faire une procuration en ligne sans se déplacer ?
Pas totalement. Le formulaire se remplit en ligne sur maprocuration.gouv.fr : la vérification d’identité par un officier de police judiciaire reste obligatoire, sauf pour les détenteurs de la nouvelle carte d’identité électronique via France Identité, qui peuvent désormais tout faire à distance.
Le mandataire peut-il voter dans son propre bureau de vote ?
Non. Le mandataire doit obligatoirement se rendre au bureau de vote du mandant, même s’il est inscrit dans une autre commune ou un autre bureau. C’est la contrainte principale de la déterritorialisation depuis 2022.
Combien de procurations puis-je recevoir ?
Un mandataire peut porter au maximum deux procurations le jour du scrutin, dont une seule établie en France. La seconde doit obligatoirement provenir d’un mandant établi à l’étranger.
La procuration est-elle valable pour les deux tours d’une élection ?
Oui, la procuration établie pour une élection couvre automatiquement le premier et le second tour, sans nouvelle démarche à effectuer entre les deux.
Puis-je annuler une procuration déjà établie ?
Oui, à tout moment jusqu’au vote effectif du mandataire. Il suffit de vous rendre au commissariat ou en gendarmerie pour signer une résiliation ou de venir voter directement dans votre bureau de vote avant que votre mandataire ne l’ait fait.
Faut-il fournir une preuve de son absence pour donner procuration ?
Non, aucun justificatif n’est demandé depuis 2019. L’attestation sur l’honneur signée sur le formulaire suffit, quelle que soit la raison de l’empêchement.
Un étranger peut-il être mandataire ?
Non. Le mandataire doit être inscrit sur une liste électorale française, ce qui suppose la nationalité française pour les scrutins nationaux. Pour les élections municipales et européennes, les ressortissants européens inscrits sur les listes complémentaires peuvent recevoir procuration d’un autre ressortissant européen.
Où trouver le numéro national d’électeur du mandataire ?
Le numéro national d’électeur (NNE) figure sur la carte électorale ou peut être retrouvé en ligne sur service-public.fr via le service « interroger sa situation électorale », avec les nom, prénom, date et commune de naissance.
