Le secteur de la plasturgie représente un pilier industriel majeur en France, employant plus de 118 300 personnes réparties dans environ 3 450 entreprises. Ce domaine, qui couvre la fabrication d'emballages plastiques, de pièces techniques pour l'automobile, d'éléments pour la construction et bien d'autres produits dérivés du plastique et du caoutchouc, dispose d'un cadre réglementaire spécifique destiné à encadrer les relations entre employeurs et salariés. La convention collective nationale établit ainsi les règles communes applicables à l'ensemble des acteurs du secteur, garantissant des droits et avantages adaptés aux réalités du métier.
Les fondamentaux de la convention collective de la plasturgie
Champ d'application et entreprises concernées par la convention
La convention collective Plasturgie, identifiée sous le code IDCC 292 et référencée dans la brochure 3066, couvre un large éventail d'activités liées à la transformation des matières plastiques. Elle s'applique aux entreprises spécialisées dans la fabrication d'emballages plastiques, de pièces techniques, d'équipements automobiles, d'éléments pour le secteur de la construction et de nombreux autres produits issus de la transformation du plastique et du caoutchouc. Les professionnels concernés incluent notamment les acheteurs plastiques, les plasturgistes, les responsables d'unité de production et les techniciens automobiles, parmi d'autres métiers spécialisés du secteur.
Pour déterminer si votre entreprise relève de cette convention, plusieurs codes APE peuvent être pris en compte, incluant notamment le 2222Z, le 2229A, le 2229B, le 2223Z et le 2221Z, bien que cette liste ne soit pas exhaustive. Chaque code correspond à un taux d'assujettissement variable selon la nature exacte de l'activité exercée. L'appartenance à ce secteur implique l'application automatique des dispositions conventionnelles, qui viennent compléter et préciser les règles du Code du travail pour mieux répondre aux spécificités du métier.
Historique et évolutions réglementaires du secteur
Signée initialement le 1er juillet 1960, la convention collective nationale de la plasturgie a connu de nombreuses évolutions pour s'adapter aux transformations techniques, économiques et sociales du secteur. Ce texte fondateur a été régulièrement mis à jour pour intégrer les nouvelles réalités du travail dans la plasturgie, notamment en matière de sécurité, de qualifications professionnelles et de conditions d'emploi. La dernière mise à jour en vigueur date du 13 novembre 2025, témoignant de la volonté continue d'adapter le cadre réglementaire aux besoins actuels des entreprises et des salariés.
Un point essentiel à retenir concerne l'articulation entre la convention collective et les accords d'entreprise. Si un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes de celles de la convention collective sur certains thèmes, il existe treize domaines où cette possibilité est strictement encadrée, sauf mention expresse contraire dans la convention elle-même. Quatre autres thèmes autorisent explicitement cette dérogation. Cette architecture juridique garantit un socle commun de droits tout en permettant une adaptation aux réalités locales et organisationnelles de chaque structure. Par ailleurs, la formation professionnelle dans ce secteur est gérée par l'OPCO 2I, l'opérateur de compétences dédié à l'industrie.
Droits et protections garantis aux salariés de la plasturgie
Rémunération et classifications professionnelles spécifiques
La convention collective Plasturgie établit un système de grille salariale basé sur un système de coefficients qui reflètent le niveau de qualification, les responsabilités et l'ancienneté des salariés. Ces coefficients, qui doivent obligatoirement figurer sur la fiche de paie ainsi que dans le contrat de travail, déterminent le salaire minimum applicable à chaque poste. Par exemple, un coefficient 700 correspond à un salaire mensuel minimal de 1 551 euros en 2024, tandis qu'un coefficient 940 garantit au moins 5 836 euros mensuels. En 2024, les grilles de salaire ont été actualisées, avec des valeurs mensuelles s'échelonnant de 1 803 euros pour le coefficient 700 jusqu'à 6 446 euros pour le coefficient 940.
Au-delà du salaire de base, les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire minimum à partir de trois années de présence dans l'entreprise. Cette prime démarre à 2,4 % du salaire et augmente progressivement jusqu'à atteindre 12 % après quinze ans d'ancienneté. Il est important de noter que ce pourcentage ne doit pas être intégré dans le calcul du salaire de base, mais constitue un complément distinct. En cas de non-respect du salaire minimum conventionnel par l'employeur, le salarié dispose d'un délai de trois ans pour saisir le Conseil de prud'hommes et faire valoir ses droits.
Les classifications des emplois sont définies selon deux critères principaux : le niveau de connaissances requises et le degré d'animation ou d'encadrement nécessaire. Cette méthode permet une reconnaissance objective des compétences et des responsabilités exercées, favorisant une progression de carrière transparente et équitable. Les entreprises sont tenues de proposer un entretien professionnel à chaque salarié tous les deux ans, complété par un état des lieux récapitulatif tous les six ans, afin d'accompagner l'évolution professionnelle de chacun.
Temps de travail et congés adaptés au secteur
La durée conventionnelle du travail dans le secteur de la plasturgie est fixée à 35 heures par semaine, avec une limite annuelle de 1 600 heures. Cette organisation respecte le cadre légal tout en permettant des aménagements spécifiques au secteur. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est établi à 130 heures, porté à 150 heures pour les entreprises comptant moins de 20 salariés. Ces heures supplémentaires peuvent être compensées par un repos compensateur équivalent à 125 % des heures effectuées pour les huit premières heures, puis à 150 % pour les heures suivantes.
Les heures travaillées exceptionnellement les jours fériés ou le dimanche donnent droit à une majoration de 100 %, soit un doublement de la rémunération horaire. Cette disposition reconnaît la contrainte particulière que représente le travail durant ces périodes normalement consacrées au repos. Les cadres bénéficient quant à eux de congés supplémentaires liés à leur ancienneté : un jour après trois ans de présence, deux jours après cinq ans et trois jours après dix ans.
En matière de congés pour événements familiaux, la convention prévoit des absences rémunérées adaptées aux différentes situations de la vie personnelle. Les salariés disposent ainsi de trois jours pour une naissance ou une adoption, quatre jours pour un mariage ou un PACS, cinq jours en cas de décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un partenaire de PACS. Le décès d'un père, d'une mère, d'un beau-père, d'une belle-mère ou d'un frère ou d'une sœur ouvre droit à trois jours d'absence, tandis que le décès d'un grand-parent, d'un gendre ou d'une belle-fille permet de bénéficier de deux jours.
Avantages sociaux et mesures d'accompagnement professionnel
Formation continue et développement des compétences
Le développement des compétences représente un axe majeur de la convention collective Plasturgie, qui met l'accent sur l'accompagnement professionnel tout au long de la carrière. Les entreprises doivent organiser des entretiens professionnels réguliers, permettant aux salariés de faire le point sur leurs acquis, d'identifier leurs besoins en formation et de construire un parcours d'évolution cohérent. Ces rendez-vous bisannuels, complétés par un bilan global tous les six ans, constituent des moments privilégiés pour échanger sur les perspectives professionnelles et les aspirations de chacun.
L'OPCO 2I, opérateur de compétences dédié à l'industrie, accompagne les entreprises du secteur dans le financement et la mise en œuvre des actions de formation. Cette structure facilite l'accès aux dispositifs de formation continue, aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation, contribuant ainsi à maintenir l'employabilité des salariés face aux évolutions technologiques et organisationnelles du secteur. La classification des emplois basée sur les connaissances et les responsabilités d'encadrement encourage également les salariés à développer leurs compétences pour progresser dans la grille conventionnelle.
Prévoyance et protection sociale renforcée
La protection sociale des salariés de la plasturgie bénéficie d'un régime de prévoyance collective obligatoire qui complète les prestations de la Sécurité sociale. Ce dispositif couvre plusieurs risques majeurs de la vie professionnelle et personnelle, avec des seuils de garanties minimales définis par la convention. En cas d'incapacité temporaire de travail, le salarié peut percevoir une indemnisation équivalente à 60 % de son salaire annuel brut, après une franchise de 105 jours, période durant laquelle d'autres mécanismes d'indemnisation peuvent s'appliquer.
Pour les situations d'invalidité permanente, les garanties varient selon la catégorie : 36 % du salaire annuel brut pour la première catégorie, et 60 % pour les deuxième et troisième catégories. En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, le capital versé dépend de la situation familiale du salarié : 50 % du salaire annuel brut pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 100 % pour une personne mariée. Une allocation obsèques représentant 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 1 963 euros, est également prévue pour alléger les charges liées aux funérailles.
La mutuelle obligatoire s'impose dès l'embauche du premier salarié, garantissant ainsi une couverture santé collective à tous les employés du secteur. En cas d'arrêt maladie, des conditions d'indemnisation spécifiques sont définies en fonction de l'ancienneté, assurant un maintien de revenu progressif pour les salariés les plus fidèles. Les femmes enceintes bénéficient également de dispositions particulières concernant leurs conditions de travail et leur indemnisation pendant le congé maternité, reconnaissant ainsi les contraintes spécifiques liées à la grossesse dans un environnement industriel.
En cas de licenciement, les salariés de la plasturgie bénéficient d'une indemnité calculée à hauteur d'un quart du salaire brut par année d'ancienneté, montant qui passe à un tiers au-delà de dix années de présence. La durée du préavis de licenciement varie selon le coefficient du salarié, s'échelonnant de un à trois mois, permettant ainsi une période de transition adaptée au niveau de responsabilité exercé. Ces protections renforcées témoignent de la volonté du secteur d'offrir un cadre sécurisant à ses salariés, favorisant l'engagement et la fidélité professionnelle dans un secteur industriel en constante évolution.
