En bref. Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone est interdit sans son consentement préalable, libre et éclairé. Cette inversion de principe, portée par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, enterre la logique d’opposition de la liste Bloctel. Un appel illicite expose le professionnel à 75 000 € d’amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale et entraîne la nullité du contrat signé à la suite de l’appel.

Avant le 11 août 2026, toute entreprise pouvait légalement composer votre numéro, sauf si vous vous étiez inscrit sur la liste d’opposition Bloctel. Ce système d’opt-out reposait sur une démarche active du consommateur et laissait prospérer les appels non sollicités, notamment dans la rénovation énergétique, l’assurance ou les télécoms. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques inverse cette logique : le silence du consommateur vaut désormais refus. Nous détaillons ce que cela change concrètement pour vous.

De Bloctel au consentement préalable : la révolution du 11 août 2026

Entre 2020 et le 10 août 2026, l’article L. 223-1 du Code de la consommation reposait sur une logique dite d’opting-out. Il appartenait au consommateur qui souhaitait se protéger de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel. Les professionnels pouvaient appeler librement toute personne non inscrite, sous réserve des quelques secteurs déjà réglementés comme la rénovation énergétique ou l’adaptation du logement au handicap.

Depuis le 11 août 2026, le nouvel article L. 223-1 du Code de la consommation pose un principe d’interdiction générale, assorti de deux exceptions limitatives. Le texte précise qu’« il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Autrement dit : plus d’appel commercial sans accord explicite préalable, y compris sur votre téléphone portable.

Le tableau suivant récapitule l’opposition entre les deux régimes.

Critère Avant le 11 août 2026 Depuis le 11 août 2026
Principe Démarchage autorisé sauf opposition Démarchage interdit sauf consentement
Logique Opting-out (liste Bloctel) Opting-in (consentement exprès)
Durée de validité de la position Inscription Bloctel renouvelable 3 ans Consentement valable 1 an maximum
Reconduction tacite Oui (réinscription possible) Non, consentement explicite à chaque fois
Exceptions Contrat en cours, journalisme Contrat en cours, demande du consommateur
Horaires autorisés Lundi-vendredi 10h-13h et 14h-20h Lundi-vendredi 10h-13h et 14h-20h (inchangé)
Sanctions Amende administrative jusqu’à 75 000 € Amende jusqu’à 375 000 € et nullité du contrat

À noter que la liste Bloctel elle-même perd toute utilité pratique : puisque votre silence vaut désormais refus, s’inscrire n’apporte plus de protection supplémentaire. Le service a cessé de recevoir de nouvelles inscriptions à partir du 11 août 2026.

Les six exigences du consentement : ce que doit prouver le professionnel

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (articles R. 223-1 à R. 223-4 nouveaux du Code de la consommation) précise les conditions de validité et de preuve du consentement. La loi impose une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » exprimée par un acte positif clair. Six exigences doivent être cumulativement respectées.

Premièrement, le professionnel bénéficiaire doit être identifié nominativement : le consentement ne peut plus être donné « à tout partenaire commercial » ou à une catégorie d’entreprises. Deuxièmement, l’objet précis du démarchage envisagé (assurance, panneaux solaires, abonnement télécom) doit être indiqué. Troisièmement, la durée pour laquelle le consentement est donné doit figurer dans la demande, avec un plafond légal d’un an. Quatrièmement, la demande doit préciser les modalités de retrait du consentement. Cinquièmement, elle doit mentionner le droit du consommateur d’obtenir la preuve de son consentement sur un support durable. Sixièmement, le professionnel doit pouvoir conserver et archiver cette preuve pendant au moins trois ans.

L’article R. 223-1, II, 3° exclut expressément deux formes de pseudo-consentement : la mention prérédigée sur un document que le consommateur reconnaît sans accord exprès (case déjà cochée, clause noyée dans des conditions générales) et le simple fait de poursuivre la navigation sur un site internet. Le consentement au démarchage téléphonique doit être autonome de l’acceptation du contrat ou des conditions générales de vente.

Attention. L’article L. 121-11 du Code de la consommation interdit également au professionnel de subordonner la vente d’un bien ou la fourniture d’un service au consentement au démarchage téléphonique. Autrement dit, refuser d’être démarché ne peut jamais vous priver d’un contrat ou d’un service.

Les deux exceptions au principe d’interdiction

La loi conserve deux portes d’entrée qui ne constituent pas, juridiquement, du démarchage téléphonique prohibé. Nous les détaillons car elles expliquent pourquoi certaines entreprises peuvent encore légalement vous appeler.

La sollicitation dans le cadre d’un contrat en cours

Lorsque le professionnel exécute déjà un contrat à votre bénéfice, il peut vous solliciter pour des produits ou services en rapport avec l’objet de ce contrat. Votre fournisseur d’énergie peut ainsi vous proposer une offre groupée gaz-électricité ; votre banque peut vous présenter une assurance habitation complémentaire à votre crédit immobilier. La relation contractuelle en cours couvre tout contrat à exécution successive non échu (abonnements, prestations récurrentes) et tout contrat de vente tant que la garantie commerciale court, même si la garantie légale a expiré.

L’appel consécutif à une demande d’information du consommateur

Si vous avez rempli un formulaire en ligne pour demander un devis ou une information personnalisée et que vous avez coché la case autorisant le rappel, l’appel du conseiller qui vous recontacte n’est pas qualifié de démarchage. L’article R. 223-4 du Code de la consommation issu du décret du 23 juillet 2026, consacrant une jurisprudence lyonnaise de 2023, encadre cette exception par trois garde-fous : le professionnel doit pouvoir justifier la réalité de la demande, l’appel doit intervenir dans les cinq jours ouvrables qui la suivent, et il doit porter uniquement sur les biens ou services pour lesquels l’information a été sollicitée. Au-delà de ces trois conditions, l’appel redevient du démarchage prohibé.

Dans tous les cas, les jours et horaires d’autorisation du démarchage restent fixés par le Code de la consommation : lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Samedis, dimanches et jours fériés demeurent interdits, sauf accord exprès et daté du consommateur.

Sanctions : 75 000 à 375 000 euros et nullité du contrat

Le point clé. L’article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de démarchage téléphonique illicite. S’y ajoute une sanction civile majeure : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage ne respectant pas les nouvelles règles est frappé de nullité. Le consommateur peut donc obtenir l’annulation du contrat et la restitution des sommes versées.

Prenons un cas concret. Sophie, retraitée de 68 ans, reçoit le 15 septembre 2026 l’appel d’une société lui proposant l’installation de panneaux photovoltaïques. Elle n’avait jamais donné de consentement exprès ni rempli de formulaire. Sous pression de l’argumentaire commercial, elle signe sur place pour un montant de 18 400 €, payé par crédit affecté. Trois semaines plus tard, elle découvre l’illégalité de la démarche. Elle peut, sur le fondement combiné des articles L. 223-1 et L. 242-16 du Code de la consommation, demander la nullité du contrat devant le tribunal judiciaire. Si le juge prononce la nullité, Sophie récupère intégralement les sommes versées et le crédit affecté est automatiquement résolu. Le professionnel s’expose en outre à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 €, prononcée par la DGCCRF. Lorsque l’appel s’accompagne de manœuvres mensongères (fausse identité, promesse chiffrée irréaliste), les faits peuvent être requalifiés en escroquerie, délit pénal passible de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

La réforme opère également un renversement de la charge de la preuve. Dès que vous vous plaignez d’avoir été démarché, c’est au professionnel d’établir l’existence, le contenu, la date et le périmètre de votre consentement. L’absence de documentation équivaut, en pratique, à une absence de consentement. Le professionnel a donc intérêt à documenter précisément chaque appel : identité, finalité, date, canal de recueil du consentement.

Comment réagir en pratique : vos trois leviers

Face à un appel de démarchage non sollicité depuis le 11 août 2026, vous disposez de trois actions concrètes, à activer dans cet ordre.

Refuser et exiger la preuve du consentement. Au téléphone, demandez immédiatement au professionnel la date et le support sur lesquels vous auriez consenti au démarchage. Le texte du décret impose qu’une copie de la preuve soit mise à votre disposition sur support durable (courrier, email, espace sécurisé en ligne). Si le professionnel ne peut la produire, l’appel est présumé illicite.

Signaler sur la plateforme Signal Conso. La DGCCRF centralise les signalements de démarchage téléphonique abusif sur signal.conso.gouv.fr. Chaque signalement alimente les enquêtes et peut déclencher des amendes administratives. Il convient de noter l’heure exacte de l’appel, le numéro d’appelant, le nom du commercial et de l’entreprise, ainsi que l’objet de la prospection.

Demander la nullité du contrat signé. Si vous avez conclu un contrat à la suite de l’appel, écrivez par courrier recommandé avec accusé de réception au professionnel pour invoquer la nullité fondée sur l’article L. 223-1 du Code de la consommation. Sans réponse favorable dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir la médiation de la consommation puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire. Pour un litige inférieur à 10 000 €, la procédure est sans représentation obligatoire par avocat.

Sachez que le retrait du consentement peut être exprimé à tout moment, y compris oralement lors de l’appel lui-même (article R. 223-3 du Code de la consommation). Dites simplement : « Je retire mon consentement, je ne souhaite plus être appelé ». Le professionnel doit mettre à jour sa base de données immédiatement et pouvoir en apporter la preuve en cas de contestation ultérieure.

Foire aux questions

Est-ce que le démarchage téléphonique nécessite un consentement depuis 2026 ?

Oui, depuis le 11 août 2026, toute entreprise qui souhaite vous démarcher par téléphone à des fins commerciales doit avoir obtenu votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Cette exigence résulte du nouvel article L. 223-1 du Code de la consommation issu de la loi du 30 juin 2025. Sans ce consentement exprès, l’appel est illicite, sauf s’il s’inscrit dans l’exécution d’un contrat en cours ou dans les cinq jours ouvrables suivant une demande d’information de votre part.

Quelles sont les nouvelles règles pour le démarchage téléphonique ?

Les règles reposent sur six piliers. L’identification du professionnel bénéficiaire du consentement. L’indication précise de l’objet du démarchage. Une durée maximale d’un an, sans reconduction tacite. L’information sur les modalités de retrait. L’accès à la preuve du consentement sur support durable. La conservation de cette preuve par le professionnel pendant trois ans minimum. Les horaires autorisés restent le lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Quelle est la nouvelle loi concernant le démarchage téléphonique ?

Il s’agit de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Son article 15 réécrit intégralement l’article L. 223-1 du Code de la consommation et inverse la logique en vigueur depuis 2020. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. L’ensemble est entré en vigueur le 11 août 2026.

Quelle est la loi qui interdit le démarchage téléphonique abusif ?

L’article L. 223-1 du Code de la consommation pose le principe d’interdiction, l’article L. 242-16 du même code organise les sanctions administratives (75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale) et prévoit la nullité du contrat. L’article L. 121-11 interdit de subordonner une vente au consentement au démarchage. Enfin, le décret du 23 juillet 2026 (articles R. 223-1 à R. 223-4) fixe les conditions concrètes de validité et de preuve du consentement.

Peut-on encore s’inscrire sur Bloctel ?

Depuis le 11 août 2026, Bloctel ne reçoit plus de nouvelles inscriptions et son utilité pratique a disparu. Puisque votre silence vaut désormais refus par principe, vous êtes automatiquement protégé sans avoir à vous inscrire sur une liste d’opposition. Les inscriptions antérieures ne sont pas remises en cause mais deviennent sans objet.

Peut-on retirer son consentement oralement ?

Oui, l’article R. 223-3 du Code de la consommation autorise le retrait oral. Il suffit de l’exprimer clairement lors d’un appel ou par tout autre moyen simple. Le professionnel doit alors prendre acte immédiatement, mettre à jour sa base de données et, en cas de litige postérieur, pouvoir prouver le retrait. Nous vous recommandons toutefois de confirmer par écrit (email ou courrier) pour disposer d’une trace personnelle.

Quel recours si un contrat a été signé après un démarchage illicite ?

Le contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illicite est frappé de nullité (article L. 223-1, alinéa 9 du Code de la consommation). Le consommateur doit adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception invoquant la nullité. En l’absence d’accord amiable, il convient de saisir la médiation de la consommation gratuitement, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire. Si un crédit affecté a financé l’achat, la nullité du contrat principal entraîne de plein droit la résolution du crédit et la restitution des sommes versées. À noter que le délai légal de rétractation de 14 jours propre aux ventes à distance reste ouvert au consommateur si le contrat a été signé après l’appel.

Ce qu’il faut retenir

La réforme du 11 août 2026 marque un tournant pour les consommateurs. Le démarchage téléphonique devient l’exception, le consentement exprès devient la règle et les sanctions deviennent dissuasives. Trois réflexes à adopter : exiger la preuve du consentement lors de chaque appel, signaler tout abus sur Signal Conso et ne pas hésiter à invoquer la nullité du contrat signé dans la précipitation. Sachez que le retrait est possible à tout moment, même oralement et qu’aucune entreprise ne peut vous pénaliser pour avoir refusé d’être démarché.